À propos
Pratique des affaires est un guide indépendant du droit des affaires au quotidien, écrit pour les dirigeants de TPE et de PME : contrats et bail commercial, factures impayées, litiges entre professionnels.
Trois rubriques
- Contrats & baux : Bail commercial, conditions générales de vente, agent commercial, clauses sensibles : ce que dit le contrat, et ce que la loi impose.
- Impayés & recouvrement : Délais de paiement, pénalités de retard, relance, mise en demeure, injonction de payer : se faire payer sans y laisser sa trésorerie.
- Litiges & médiation : Médiation, conciliation, arbitrage, rupture brutale d'une relation commerciale : régler un différend entre professionnels.
Notre méthode
Chaque délai, chaque montant et chaque obligation est vérifié sur le texte ou la fiche officielle (Code de commerce, Code civil, fiches d'Entreprendre Service Public, Médiateur des entreprises) avant d'être publié. La date de mise à jour figure en haut de chaque guide : les taux et les procédures changent, nous les suivons.
Ce que ce site n'est pas
Pratique des affaires informe : il ne donne pas de consultation juridique personnalisée et ne remplace pas un professionnel du droit quand un dossier dépend de ses faits. Nous ne vendons aucune prestation, ne touchons aucune commission et ne recommandons aucun cabinet ni aucun logiciel.
La rédaction est dirigée par Côme Delaverne. Une erreur, une règle qui a changé : écrivez-nous.