Déposer une marque : recherche d'antériorité, classes et coût

Déposer une marque consiste à enregistrer un signe distinctif auprès de l'INPI, via son portail e-procédures, pour obtenir un droit exclusif sur ce signe dans les classes de produits ou de services que vous choisissez. La protection ne vaut que pour ce qui est écrit dans le dossier : une recherche d'antériorité sérieuse et un choix de classes réfléchi conditionnent tout le reste, y compris le prix final de l'opération.

Qu'est-ce qu'une marque et pourquoi la déposer

Une marque est un signe qui sert à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux de ses concurrents. Elle peut être verbale (un nom), figurative (un logo), ou prendre d'autres formes admises depuis la suppression de l'exigence de représentation graphique intervenue avec la réforme du droit des marques de décembre 2019. Ce signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l'objet de la protection conférée à son titulaire.

Déposer une marque auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) confère des droits exclusifs sur cette marque. Concrètement, vous pouvez interdire à toute personne physique ou morale d'utiliser un signe identique ou proche du vôtre pour commercialiser des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous avez protégés. C'est ce qui distingue une entreprise qui a simplement un nom commercial d'une entreprise qui possède un actif de propriété industrielle, opposable aux tiers.

Ce droit ne naît pas de l'usage du nom au quotidien, il naît du dépôt. Une entreprise peut utiliser un nom depuis des années sans jamais l'avoir déposé, et se retrouver dépourvue de recours si un concurrent dépose ce même nom en tant que marque avant elle, pour des produits ou services proches. C'est tout l'enjeu d'anticiper la démarche plutôt que de la considérer comme une formalité accessoire.

Avant de déposer : vérifier la disponibilité du signe

Avant de déposer votre marque, assurez-vous que le signe choisi est disponible. Une marque est considérée comme disponible lorsqu'elle ne reproduit ni n'imite un signe déjà protégé pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres. Le dépôt d'une marque ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : on ne peut pas, par exemple, déposer un nom qui a déjà fait l'objet d'une marque antérieure ou qui est déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine, car il y a alors un risque de confusion dans l'esprit du public.

Pour vérifier cette disponibilité, un outil officiel donne accès à l'ensemble des marques et logos protégés en France, françaises, européennes ou internationales, ainsi qu'aux dessins, modèles français et internationaux, aux brevets d'invention français et européens, et à des décisions de jurisprudence. C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous, notamment en matière de dénomination d'une marque ou d'une entreprise.

Cette étape s'appelle la recherche d'antériorité. Il est recommandé d'effectuer une recherche d'antériorité pour vérifier l'existence de droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à votre dépôt. Cette recherche n'est pas une formalité obligatoire au sens strict, mais son absence expose à deux risques distincts : un refus ou une opposition de l'INPI après dépôt, et surtout une action en contrefaçon engagée après coup par le titulaire d'un droit antérieur, une fois que votre entreprise a déjà investi dans ce nom, son enseigne, son site, ses emballages.

La recherche d'antériorité ne se limite pas aux marques identiques. Elle doit couvrir les marques similaires, c'est-à-dire des signes proches phonétiquement ou visuellement, déposés pour des produits ou services identiques ou similaires aux vôtres, car c'est précisément là que se logent la plupart des oppositions.

Choisir les classes de marque : la Classification de Nice

Une fois vos produits et services définis, vous devez les classer selon la classification internationale de Nice, qui organise ces éléments en 45 classes distinctes. Il existe 45 classes de produits et services, et le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection, avec un minimum d'une classe lors de la demande. Il est primordial de déterminer avec précision les produits et services pour lesquels vous souhaitez utiliser votre marque, car la protection obtenue dépendra uniquement des éléments mentionnés lors du dépôt.

Ce point mérite d'être souligné parce qu'il est souvent mal compris : déposer une marque pour une activité de commerce en ligne de vêtements sans viser la classe correspondant aux services de vente au détail, par exemple, laisse un concurrent libre d'utiliser un nom proche pour un service non couvert. À l'inverse, multiplier les classes sans lien avec l'activité réelle alourdit le dossier et son coût sans apporter de protection utile, puisque la marque peut être fragilisée si elle n'est pas exploitée dans les classes revendiquées.

Pour s'y retrouver, le portail e-procédures de l'INPI propose un mode de saisie par aperçu de la classification. Il faut toutefois rester vigilant : la classification de Nice est régulièrement mise à jour, et les brouillons de dépôt réalisés avant une mise à jour peuvent être affectés par cette évolution, au point que les produits et services saisis via l'aperçu de la classification soient supprimés de la liste et doivent être ressaisis avant de finaliser le dépôt.

Les conditions pour qu'une marque soit valable

Votre marque doit respecter certains critères pour être enregistrée et éviter les refus ou oppositions. Le premier est la distinctivité : votre marque doit permettre d'identifier l'origine des produits ou services sans être descriptive ou trompeuse pour le consommateur. Un nom qui se contente de décrire l'activité, par exemple un terme générique du secteur, risque d'être refusé pour défaut de distinctivité.

Le second critère est la disponibilité, déjà évoquée plus haut : le signe ne doit pas être identique ou similaire à une marque antérieure déjà enregistrée ou notoire pour des produits ou services identiques ou similaires. Une même dénomination peut toutefois coexister dans des domaines d'activité totalement différents, dès lors qu'il n'y a pas de risque de confusion pour le public, à condition que les classes déposées ne se chevauchent pas.

D'autres exigences s'ajoutent : le signe ne doit pas être trompeur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit, ni contraire à l'ordre public. Une entreprise qui choisit un nom évoquant une origine géographique ou un savoir-faire particulier qu'elle ne possède pas s'expose à un refus pour ce motif.

Les étapes du dépôt en ligne à l'INPI

Le dépôt de marque s'effectue en ligne sur le portail e-procédures de l'INPI. Un guide est disponible sur la page des dépôts pour accompagner la démarche. Le dépôt peut aussi passer par le compte en ligne proposé par Service Public, avec un compte FranceConnect pour faire sa démarche. Voici le déroulé concret.

1. Déterminez précisément les produits et services couverts par le dépôt, puis classez-les selon la Classification de Nice.

2. Vérifiez la distinctivité, la licéité et la disponibilité du signe choisi, en menant une recherche d'antériorité sur l'outil officiel de recherche.

3. Connectez-vous au portail e-procédures de l'INPI et renseignez l'identité du déposant, le type de demande, le type de marque, la représentation du signe et la liste des produits et services.

4. Le cas échéant, cochez l'extension de la protection à la Polynésie française : cette option implique d'acquitter une redevance spécifique de 60 euros, en plus des taxes de dépôt. Pour les marques déposées avant le 1er février 2014, il faut demander la reconnaissance de la marque directement auprès des autorités polynésiennes.

5. Validez et transmettez le dépôt. L'INPI vous transmet un récépissé attestant la date et le numéro national de votre dépôt : ce document doit être conservé et rappelé dans toute correspondance ultérieure avec l'INPI.

Un exemple concret pour fixer les idées

Une entreprise artisanale qui fabrique et vend des bijoux dépose sa marque verbale dans trois classes correspondant à la fabrication de bijoux, à leur vente au détail et aux services de communication liés à sa boutique en ligne. Elle souhaite également que sa protection s'étende à la Polynésie française, où elle commence à vendre via un site internet. Elle coche la case correspondante lors du dépôt et doit alors régler, en plus des taxes de dépôt liées à ses trois classes, la redevance spécifique de 60 euros propre à cette extension territoriale. Si elle avait oublié une des trois classes, par exemple celle liée à la communication en ligne, elle n'aurait pas pu l'ajouter après coup : il aurait fallu engager un nouveau dépôt, avec de nouvelles taxes, pour la classe manquante.

Dépôt de marque prix : ce qui fait varier le coût

Le prix d'un dépôt de marque dépend avant tout du nombre de classes retenues : plus une entreprise vise de classes, plus les taxes dues à l'INPI augmentent. Les tarifs officiels sont publiés par l'INPI et doivent être consultés directement sur son portail au moment du dépôt, puisqu'ils peuvent évoluer. Au-delà des taxes de base, certains choix viennent s'ajouter à la facture : l'extension de la protection à la Polynésie française entraîne une redevance spécifique de 60 euros, et le recours à un mandataire ou à un conseil en propriété industrielle pour sécuriser la rédaction du libellé de produits et services représente des honoraires distincts, variables selon le professionnel sollicité.

Le bon réflexe, pour maîtriser ce coût, n'est pas de réduire le nombre de classes au minimum légal d'une seule classe par souci d'économie, mais de cibler précisément les classes correspondant à l'activité réelle et à son développement prévisible à court terme. Une classe oubliée coûte plus cher à rattraper, sous forme d'un second dépôt complet, qu'une classe ajoutée dès le départ après une réflexion sérieuse sur l'activité.

Après le dépôt : examen, publication et opposition

Après le dépôt, l'INPI examine le dossier. Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d'examen du dossier achevée, l'INPI publie l'enregistrement du dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Cette publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle la marque peut faire l'objet d'une opposition ou d'observations par n'importe quelle personne ayant pris connaissance du dépôt.

Si une opposition porte sur une partie seulement des produits ou services désignés, il est possible de déposer une demande divisionnaire pour scinder la marque, ce qui permet d'enregistrer la partie non contestée sans attendre le règlement du litige sur le reste ; la demande divisionnaire bénéficie de la date de dépôt initiale, ce qui évite de perdre l'antériorité acquise sur la partie non contestée pendant la durée de la procédure d'opposition.

En parallèle de cet examen, l'INPI adresse au déposant un accusé de réception portant la date, le numéro national du dépôt, les classes visées, ainsi que la date de la publication du dépôt au BOPI. Ce document doit être conservé au même titre que le récépissé initial, car il constitue la preuve officielle de l'antériorité de la marque en cas de litige ultérieur.

La rédaction des documents liés à l'activité commerciale mérite d'être cohérente avec le dépôt de marque. Si votre entreprise mentionne sa marque dans ses conditions commerciales, il est utile de vérifier que ces mentions obligatoires des CGV ne créent pas de confusion avec le libellé précis déposé à l'INPI, par exemple en utilisant une variante graphique du nom qui ne correspond pas exactement au signe enregistré.

Marque et contrats commerciaux : les points de vigilance

Une marque déposée a vocation à circuler dans la vie des affaires : elle peut être mentionnée dans un contrat de licence, cédée, ou simplement utilisée dans un contrat de prestation de services lorsqu'un prestataire conçoit des supports de communication pour le compte du titulaire de la marque. Dans ce type de contrat, il est utile de préciser qui reste propriétaire des éléments créés (logo, slogan, visuels) et dans quelles conditions ils peuvent être réutilisés, pour éviter qu'un désaccord sur la propriété intellectuelle ne vienne s'ajouter à un désaccord sur l'exécution du contrat.

Lorsqu'un différend survient malgré tout, par exemple à l'occasion d'une opposition ou d'un conflit d'usage avec un tiers, la voie du règlement amiable reste souvent la première à explorer avant d'envisager une action devant les juridictions compétentes. La rubrique Litiges et médiation détaille les modes de règlement amiable applicables aux désaccords entre professionnels.

Questions fréquentes

Pour une situation qui touche à une marque déjà contestée, à une licence en cours de négociation ou à un contentieux avec un tiers, l'avis d'un professionnel du droit reste la ressource la plus sûre, au-delà de ce que ce guide peut couvrir.

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Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.