Médiation civile et commerciale : où la trouver, comment la solliciter

Un centre de médiation civile et commerciale est une structure qui propose un médiateur pour régler un litige entre professionnels, ou entre un professionnel et un particulier, sans passer par un procès. Avant de chercher où le trouver, il faut d'abord savoir si la médiation est obligatoire dans votre cas, et comment la demander correctement, car une mauvaise saisine fait perdre du temps sans faire avancer le dossier.

Qu'est-ce qu'un centre de médiation civile et commerciale

Un centre ou une structure de médiation met à disposition des médiateurs civils pour aider deux parties en conflit à trouver un accord, sans décision imposée par un juge. Le médiateur civil est un tiers choisi par les parties, ou désigné par le juge avec leur accord, dont le rôle est de faciliter la discussion et de rapprocher les positions. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée, à la différence d'un jugement.

La saisine du médiateur peut être spontanée (les parties décident elles-mêmes de recourir à la médiation), proposée (le juge suggère cette voie en cours de procédure) ou obligatoire (la loi ou une clause du contrat l'imposent avant toute action en justice). Elle peut intervenir à l'initiative des parties, on parle alors de médiation conventionnelle, ou sur décision du juge, on parle alors de médiation judiciaire.

Médiation civile, médiation commerciale, médiation de la consommation : ne pas confondre

La médiation civile peut être utilisée dans la plupart des conflits du quotidien qui ne relèvent pas du pénal : litiges de voisinage, désaccords entre associés, conflits commerciaux entre une entreprise et son fournisseur ou son client professionnel. C'est ce que recouvre l'expression « médiation civile et commerciale » : un cadre volontaire ou imposé, destiné à des litiges entre particuliers, entre professionnels, ou entre les deux.

Ce dispositif est différent de la médiation de la consommation, qui concerne spécifiquement les litiges entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'un contrat de vente ou de fourniture de services. Le dispositif de médiation à la consommation ne s'applique pas pour les litiges entre professionnels, par exemple lorsqu'une entreprise conteste une facture auprès de son fournisseur. Tout professionnel qui vend des biens ou fournit des services à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), quelle que soit la taille de l'entreprise. Si le litige oppose deux entreprises, ou un professionnel et un particulier hors d'un contrat de consommation, c'est la médiation civile et commerciale qu'il faut chercher, pas le médiateur de la consommation.

Quand la médiation est obligatoire avant de saisir le tribunal

Dans certains cas, la loi impose une tentative préalable de résolution amiable du conflit avant même de pouvoir déposer une requête devant le tribunal judiciaire. Cette démarche préalable est parfois imposée par la loi : il faut démontrer avoir cherché à régler le différend à l'amiable avant d'engager une procédure judiciaire, sinon le juge n'examinera pas la demande.

Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 euros, ainsi que pour certains litiges de bornage ou liés à des distances de plantations. Jusqu'à ce seuil inclus, l'absence de démarche amiable préalable peut donc bloquer l'accès au juge, ce qui change concrètement la façon de préparer un dossier.

La clause de médiation prévue dans un contrat

La médiation peut aussi devenir obligatoire parce que les parties l'ont elles-mêmes prévue dans leur contrat, en application d'une clause de médiation. Dans ce cas, avant de saisir un tribunal, il faut d'abord respecter la clause et tenter la médiation prévue, même si le montant du litige dépasse 5 000 euros. Relire son contrat avant d'agir évite donc une procédure jugée irrecevable pour non-respect de la clause.

Quand le juge impose une réunion d'information

À tout moment de la procédure, le juge peut imposer aux parties de participer à une réunion d'information avec un médiateur, dont le but est de leur présenter l'objet et le fonctionnement de la médiation, sans les obliger à poursuivre ensuite. La partie qui ne participe pas à ce rendez-vous, sans motif légitime, peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Ignorer une convocation du juge à cette seule réunion d'information coûte donc potentiellement plus cher qu'y assister, même pour simplement dire qu'on refuse la médiation sur le fond.

Comment faire une demande de médiation civile et commerciale

La demande de médiation suit une logique simple, que la médiation soit conventionnelle (choisie par les parties) ou judiciaire (proposée par le juge). Voici les étapes à suivre pour engager la démarche correctement.

1. Vérifier le contrat. Avant toute chose, il faut relire le contrat qui lie les parties pour savoir s'il contient une clause de médiation, qui impose la marche à suivre et parfois le nom d'un organisme précis.
2. Identifier la nature du litige. Un litige entre deux entreprises ou avec un particulier hors consommation relève de la médiation civile et commerciale ; un litige avec un consommateur relève du médiateur de la consommation désigné par le professionnel.
3. Choisir le médiateur. Les parties choisissent librement leur médiateur : elles peuvent le désigner directement ou s'adresser à une structure de médiation. L'annuaire des sites de cours d'appel permet de trouver un médiateur en matière familiale, civile, sociale et commerciale.
4. Adresser la demande. La saisine peut se faire par une demande écrite adressée directement au médiateur ou à la structure choisie, ou, si la juridiction le permet, par le dépôt d'une demande directement au greffe de la cour d'appel ou du tribunal.
5. Constituer le dossier. La demande doit contenir l'identité des parties, un exposé clair des faits à l'origine du litige, ainsi que les documents justificatifs ou tout élément utile à la compréhension du dossier.
6. Participer à la médiation. Si la médiation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au médiateur pour accomplir sa mission ; chaque séance avance au rythme fixé avec le médiateur et l'autre partie.

Saisine spontanée ou désignation par le juge

Le médiateur civil peut aussi intervenir à la demande d'un juge qui estime qu'une résolution amiable du litige est possible : dans ce cas, le médiateur est désigné par le juge, avec l'accord des parties. Cette voie se présente souvent au cours d'une procédure déjà engagée, quand le juge pressent qu'un accord est envisageable plutôt qu'un jugement contraint. Le juge peut aussi mettre fin à la médiation à tout moment, sur demande d'une partie ou du médiateur, ou d'office lorsque le bon déroulement de la médiation paraît compromis, par exemple si les parties n'arrivent pas à s'entendre.

Quel organisme ou interlocuteur contacter selon votre situation

La notion d'organisme agréé de règlement des litiges recouvre des réalités différentes selon la nature du conflit. Pour un litige entre un consommateur et un professionnel, le professionnel doit désigner un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et compétent pour son secteur d'activité. Le professionnel peut choisir le médiateur de sa fédération professionnelle, s'il est adhérent ou s'il remplit les conditions d'accès au service de médiation proposé par cette fédération.

Litige entre un professionnel et un consommateur : le médiateur de la consommation

Le professionnel doit contacter le médiateur ou l'organisme choisi pour connaître les conditions d'accès au service, les tarifs et les démarches à effectuer. Selon le dispositif, il peut devoir adhérer à une fédération professionnelle, souscrire au service de médiation proposé par celle-ci, ou signer une convention avec un organisme de médiation. En cas de litige transfrontalier en Europe, le consommateur peut toujours recourir à la médiation de la consommation proposée par le professionnel, ou contacter le Centre européen des consommateurs (CEC) de son pays de résidence.

Litige entre professionnels ou avec un particulier : le médiateur civil et le tribunal de commerce

Pour un litige strictement commercial, entre commerçants, artisans, établissements de crédit, ou entre un commerçant et un particulier, c'est le tribunal de commerce qui est compétent à défaut d'accord amiable, sauf dans les départements d'Alsace-Moselle où la chambre commerciale du tribunal judiciaire traite ces affaires. Les parties peuvent tenter de régler leur litige par une conciliation ou une médiation, à leur initiative ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance, y compris après avoir saisi le tribunal.

La représentation par avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal de commerce : la dispense d'avocat s'applique lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Les parties peuvent alors se présenter en personne ou se faire représenter par la personne de leur choix, à condition que celle-ci justifie d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit la chargeant d'agir à leur place.

Combien de temps dure une médiation et que se passe-t-il en cas d'échec

Quand la médiation est à l'initiative des parties, aucun délai légal n'encadre la mission du médiateur : les parties avancent au rythme des séances. En revanche, lorsque le juge impose une réunion d'information préalable, celle-ci a seulement pour but de présenter le fonctionnement de la médiation, sans engager les parties à poursuivre.

Si les parties trouvent un accord, celui-ci peut être formalisé par écrit. Si la médiation échoue, le litige repart devant le tribunal compétent, la tentative amiable ayant au moins permis de satisfaire l'obligation de démarche préalable pour les demandes qui ne dépassent pas 5 000 euros, le cas échéant.

Pour aller plus loin sur ce qui se passe concrètement séance après séance, l'article consacré au déroulement d'une médiation détaille les étapes et les issues possibles.

Un exemple concret : un litige de facture sous le seuil des 5 000 euros

Une entreprise de menuiserie facture à un client professionnel la fabrication de mobilier sur mesure, pour un montant inférieur à 5 000 euros. Le client conteste la qualité de la finition et refuse de payer le solde. Comme la demande ne dépasse pas 5 000 euros, l'entreprise ne peut pas saisir directement le tribunal : elle doit d'abord démontrer avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Elle écrit au client pour proposer un médiateur choisi d'un commun accord, joint un exposé des faits et les factures en cause. Si le client refuse tout échange, l'entreprise pourra prouver cette tentative devant le juge et faire examiner sa demande malgré l'absence d'accord amiable. Si, au contraire, elle saisit directement le tribunal sans cette étape, sa demande risque d'être jugée irrecevable faute de démarche préalable.

Questions fréquentes

Trouver le bon centre de médiation civile et commerciale demande d'abord de bien qualifier son litige, car la voie à suivre n'est pas la même selon qu'on est face à un consommateur ou à un autre professionnel. Une fois ce point clarifié, la démarche reste simple : relire son contrat, vérifier le seuil de 5 000 euros, rassembler ses pièces et écrire au médiateur choisi ou au greffe. Quand la situation est trop spécifique pour trancher seul entre médiation civile et médiation de la consommation, ou quand le litige dépasse largement le cadre amiable, mieux vaut en parler à un professionnel du droit avant d'engager une démarche qui pourrait être jugée irrecevable. Pour comprendre à quel moment la loi impose réellement cette étape, l'article sur la médiation obligatoire avant un procès complète utilement ce point, de même que la page consacrée à la durée du règlement amiable de droit commun et le hub consacré aux litiges et à la médiation.

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Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.