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Contrats & baux
- CGV : les mentions obligatoires entre professionnels et avec les particuliers
- Mettre fin à un bail commercial : congé, échéance triennale et préavis
Impayés & recouvrement
- Délais de paiement entre professionnels : 30, 45 fin de mois ou 60 jours ?
- Injonction de payer : la procédure pas à pas, le coût et les délais en 2026
- Mise en demeure pour facture impayée : quand, comment, quel délai (avec modèle)
- Pénalités de retard : taux 2026, calcul et indemnité de 40 €
Litiges & médiation
- Médiation obligatoire : quand faut-il tenter un accord amiable avant le tribunal ?
- Rupture brutale d'une relation commerciale : préavis, preuve et indemnisation