L'essentiel
- Le recouvrement de créances combine une phase amiable (relance, mise en demeure, échéancier) et, si elle échoue, une phase judiciaire (injonction de payer, référé ou assignation au fond)
- Pour les créances inférieures ou égales à 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le tribunal
- Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance d'injonction de payer doit être notifiée dans les 3 mois et non plus 6
- L'indemnité forfaitaire de 40 euros et des pénalités de retard d'au moins 8,25 pour cent s'appliquent dès le lendemain de l'échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire
- Une créance doit être certaine, liquide et exigible pour être recouvrée, et le temps joue contre le créancier à mesure que le dossier vieillit
Faire un recouvrement de créances consiste à enchaîner, dans cet ordre, une relance, une mise en demeure, éventuellement un échéancier négocié, puis, en l'absence de paiement, une procédure judiciaire comme l'injonction de payer ou le référé, avant de faire exécuter la décision par un commissaire de justice. Ces cinq étapes se suivent logiquement, mais chacune a ses propres délais, son propre coût et sa propre marge de négociation, qu'il faut connaître avant d'agir pour ne pas perdre de temps ni de droits.
Qu'est-ce que le recouvrement de créances, amiable et judiciaire
Le recouvrement de créances désigne l'ensemble des moyens légaux, amiables ou judiciaires, qu'un créancier utilise pour obtenir d'un débiteur le paiement d'une somme due. En France, le créancier doit d'abord adresser une mise en demeure au débiteur ; en l'absence de paiement, une procédure judiciaire peut être engagée, aboutissant à une injonction de payer ou à une saisie, l'exécution forcée étant réalisée par un commissaire de justice. Cette logique en deux temps, d'abord amiable, puis judiciaire si l'amiable échoue, structure toute la démarche.
Une créance se définit comme le droit que détient une personne, le créancier, à l'encontre d'une autre, le débiteur. En pratique, dans le cadre d'une activité commerciale, le recouvrement porte presque toujours sur le paiement d'une somme d'argent, et la créance est dite commerciale lorsque le débiteur est commerçant ou lorsque la dette est née d'un acte de commerce. C'est cette qualification qui détermine, entre autres, les règles de prescription applicables.
Avant d'enclencher quoi que ce soit, il faut vérifier que la créance remplit trois conditions cumulatives : elle doit être certaine (son existence ne fait pas de doute, le contrat ou la facture la prouve), liquide (son montant est déterminé ou déterminable) et exigible (son échéance est dépassée). Sans ces trois éléments réunis, aucune démarche, amiable ou judiciaire, n'a de chances sérieuses d'aboutir.
Étape 1 : vérifier le dossier avant d'agir
La première étape ne consiste pas à relancer, mais à rassembler les pièces : bon de commande signé, bon de livraison, contrat, conditions générales de vente, facture, éventuels échanges confirmant la commande. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente : c'est ce document qui fixe le point de départ du décompte, qu'il s'agisse du délai légal de 30 jours entre professionnels ou d'un délai convenu de 45 ou 60 jours.
Il faut aussi vérifier que le débiteur n'est pas déjà sous le coup d'une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), car dans ce cas les démarches de relance classiques sont remplacées par une déclaration de créance auprès du mandataire désigné, une situation qui dépend trop des faits du dossier pour être traitée ici de façon générale : elle justifie de se tourner vers un professionnel du droit.
Enfin, mieux vaut regarder dès ce stade le délai de prescription applicable. Les obligations nées à l'occasion du commerce, entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si aucune prescription spéciale plus courte ne s'applique. Passé ce délai, la créance n'est plus recouvrable par voie judiciaire, même si elle reste réelle. Ce point est détaillé dans notre article sur la prescription d'une facture impayée entre professionnels.
Étape 2 : recouvrement amiable et non judiciaire, relance puis mise en demeure
La relance, premier réflexe
Dès que l'échéance est dépassée, une relance téléphonique ou écrite permet souvent de comprendre la cause du retard : oubli, litige sur la prestation, difficulté de trésorerie passagère. Cette étape, non formalisée par la loi, reste la plus rapide et la moins coûteuse. Elle évite aussi de braquer un client avec lequel la relation commerciale peut continuer. Le calendrier de relance qui fonctionne le mieux est détaillé dans notre guide sur la relance de facture impayée.
La mise en demeure
Si la relance reste sans effet, l'étape suivante est la mise en demeure : un courrier, en général en recommandé avec accusé de réception, qui somme le débiteur de payer sous un délai précis et qui marque juridiquement le point de départ de certains effets (notamment pour les intérêts si le contrat ne les prévoit pas déjà). Elle n'est toutefois pas une condition obligatoire pour appliquer les pénalités de retard entre professionnels : ces pénalités peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure, dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture. Le modèle et le contenu attendu de ce courrier sont détaillés dans notre page sur la mise en demeure pour facture impayée.
Pénalités et indemnité forfaitaire
Entre professionnels, les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 pour cent. Le Code de commerce recommande un taux de référence plus élevé, égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points : pour le premier semestre 2026, cela donne 12,15 pour cent, et pour le second semestre 2026, 12,40 pour cent. S'ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, qui doit être mentionnée dans les conditions générales de vente et sur les factures, et qui s'applique à chaque facture non payée dans les délais. Le détail du calcul est expliqué dans notre fiche pour calculer les pénalités de retard.
| Étape | Délai indicatif | Coût |
|---|---|---|
| Relance amiable | dès l'échéance dépassée | gratuit, temps interne uniquement |
| Mise en demeure | fixée par le créancier dans le courrier | frais d'affranchissement du recommandé |
| Règlement amiable obligatoire (créance jusqu'à 5 000 euros) | avant toute saisine du tribunal | variable selon conciliation, médiation ou procédure participative |
| Injonction de payer | notification de l'ordonnance dans les 3 mois depuis le 1er septembre 2026 | requête gratuite, frais de greffe de 33,47 euros hors Alsace-Moselle |
| Procédure simplifiée par commissaire de justice | réservée aux créances jusqu'à 5 000 euros | honoraires du commissaire de justice |
| Exécution du titre exécutoire | 1 mois d'opposition possible après signification | frais d'exécution selon la mesure pratiquée |
Étape 3 : négocier un échéancier ou passer par un règlement amiable obligatoire
Lorsque le débiteur reconnaît la dette mais ne peut pas régler immédiatement, un échéancier écrit, daté et signé, vaut mieux qu'un silence prolongé : il permet de sécuriser un engagement de paiement tout en gardant la possibilité d'agir si les dates ne sont pas respectées. Un tel accord doit rester cohérent avec le montant réellement dû, pénalités et indemnité forfaitaire comprises, pour ne pas affaiblir la créance en cas de contentieux ultérieur.
Pour les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de pouvoir saisir la justice. Ce passage préalable, loin d'être une formalité inutile, peut suffire à débloquer une situation gelée depuis des semaines, puisqu'un tiers neutre reformule souvent ce que des échanges tendus entre créancier et débiteur n'arrivent plus à faire passer. Le fonctionnement de cette étape est détaillé dans notre page sur la médiation obligatoire avant un procès.
Étape 4 : engager la procédure judiciaire adaptée
L'injonction de payer
Lorsque la créance est certaine, liquide et exigible et que le débiteur reste silencieux malgré la mise en demeure, l'injonction de payer est la voie la plus utilisée. La requête, déposée auprès du tribunal compétent, est gratuite ; pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, des frais de greffe de 33,47 euros sont dus dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête. Si le juge fait droit à la demande, il rend une ordonnance portant injonction de payer qui doit être notifiée au débiteur. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026, cette notification doit intervenir dans les 3 mois, contre 6 mois auparavant : un délai raccourci qui impose au créancier d'agir vite une fois l'ordonnance obtenue. Le débiteur dispose ensuite d'1 mois à partir de la signification pour faire opposition. Sans opposition dans ce délai, l'ordonnance devient exécutable et le greffe délivre un certificat de non-opposition. Si une opposition aboutit à un jugement et que la demande dépasse 5 000 euros, un appel reste possible ; en dessous de ce montant, seul un pourvoi en cassation est envisageable. Le détail complet de cette procédure figure dans notre article consacré à l'injonction de payer, procédure, coût et délais 2026.
La procédure simplifiée pour les petites créances
Pour les dettes qui ne dépassent pas 5 000 euros, il existe une procédure simplifiée de recouvrement mise en œuvre directement par un commissaire de justice, sans passer par une audience. Cette voie, plus rapide, convient aux créances incontestées de faible montant et évite l'attente d'un calendrier judiciaire classique. Elle est détaillée dans notre page sur la procédure simplifiée de recouvrement de créance.
Référé et assignation au fond
Quand la créance relève de l'évidence (bon de commande signé, bon de livraison signé, facture restée impayée après relance), une procédure de référé permet d'obtenir une décision en quelques semaines. À l'inverse, si les pièces sont incomplètes ou si la prestation est contestée par le débiteur, seule une procédure au fond, nécessairement plus longue, peut trancher le litige. Le choix entre ces deux voies dépend très précisément des pièces disponibles et de la position du débiteur, ce qui justifie, dans les dossiers contestés, de solliciter un professionnel du droit avant d'assigner.
Étape 5 : faire exécuter le titre exécutoire
Une ordonnance d'injonction de payer non contestée, un jugement, ou un accord homologué, deviennent des titres exécutoires : des documents qui permettent de recourir à la force publique pour obtenir le paiement. C'est le commissaire de justice qui réalise l'exécution forcée, par exemple en pratiquant une saisie sur un compte bancaire ou sur des biens du débiteur. Les conditions précises pour obtenir et faire exécuter un titre exécutoire, y compris sa durée de validité, sont détaillées dans notre fiche titre exécutoire : comment l'obtenir et l'exécuter.
Dans certains dossiers où le risque d'insolvabilité du débiteur est réel, des mesures conservatoires (gel d'un compte, d'une marchandise ou d'un bien) peuvent être demandées avant même l'obtention du titre exécutoire, précisément pour éviter d'obtenir, au terme de la procédure, une décision favorable mais inexécutable parce que le débiteur a organisé son insolvabilité dans l'intervalle.
Un exemple chiffré : une facture de menuiserie impayée
Une menuiserie facture une prestation à son client, avec un paiement convenu à 30 jours à compter de la réalisation de la prestation. La facture reste impayée après l'échéance : les pénalités de retard s'appliquent automatiquement dès le lendemain de cette échéance, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, au taux recommandé de 12,15 pour cent applicable au premier semestre 2026. À ce pourcentage s'ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 euros due pour la facture, qui s'applique indépendamment du montant de la créance. Ce calcul, à faire figurer dans la relance puis dans la mise en demeure, donne au débiteur une raison concrète de ne pas laisser traîner le dossier.
L'erreur qui coûte cher
Laisser une créance vieillir en pensant que le temps arrangera les choses. Plus le dossier traîne, plus les pièces justificatives se perdent, plus le débiteur peut devenir difficile à localiser, et plus le risque d'insolvabilité augmente. Attendre revient aussi à se rapprocher du délai de prescription de cinq ans entre professionnels, sans toujours s'en rendre compte, surtout quand plusieurs factures d'un même client s'accumulent à des dates différentes.
Le recouvrement de créances en droit OHADA : une vigilance particulière à l'export
Une entreprise française qui facture un client situé dans un pays membre de l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) ne peut pas appliquer purement et simplement les règles décrites dans cet article. Les règles de compétence, de délai et de prescription applicables dans ces pays peuvent différer sensiblement de celles du droit français. Avant d'engager une démarche de recouvrement transfrontalière dans cet espace, il est préférable de vérifier précisément, auprès d'un professionnel du droit compétent dans le pays concerné, la procédure applicable plutôt que de transposer le schéma français sans adaptation.
Check-list avant d'agir
La facture ou le contrat mentionne-t-il un délai de paiement et les pénalités applicables ? Le débiteur a-t-il été relancé par écrit, avec une trace datée ? La créance est-elle certaine, liquide et exigible ? Le montant est-il inférieur ou égal à 5 000 euros, ce qui impose une tentative de conciliation ou de médiation avant toute saisine du tribunal ? Le délai de prescription de cinq ans est-il encore loin, ou le dossier approche-t-il de cette limite ? Le débiteur fait-il l'objet d'une procédure collective connue ?
Questions fréquentes
Comment recouvrer une créance impayée rapidement ?
La rapidité commence par la relance dès le lendemain de l'échéance, suivie d'une mise en demeure si la relance reste sans réponse. Pour les créances jusqu'à 5 000 euros, la procédure simplifiée par un commissaire de justice, ou l'injonction de payer, restent les voies les plus directes une fois l'amiable épuisé.
Le recouvrement amiable et non judiciaire est-il obligatoire avant d'aller en justice ?
Pour les litiges dont la demande ne dépasse pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice. Au-delà de ce montant, rien n'impose cette étape, mais elle reste conseillée pour tenter d'éviter les frais et les délais d'un procès.
Faut-il toujours envoyer une mise en demeure avant d'agir ?
Non, les pénalités de retard entre professionnels s'appliquent sans qu'un rappel ou une mise en demeure soit nécessaire. Mais la mise en demeure reste utile : elle formalise la demande, fixe un délai de régularisation et sert de preuve en cas de procédure judiciaire ultérieure.
Quelle est la différence entre injonction de payer et procédure simplifiée ?
L'injonction de payer passe par le dépôt d'une requête auprès du tribunal, qui rend une ordonnance notifiée au débiteur, lequel peut faire opposition dans le mois. La procédure simplifiée, réservée aux créances jusqu'à 5 000 euros, est mise en œuvre directement par un commissaire de justice, sans audience préalable.
Combien de temps a-t-on pour recouvrer une créance avant qu'elle soit prescrite ?
Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, les obligations nées à l'occasion du commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte applicable à la situation.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
Le débiteur a un mois à partir de la signification de l'ordonnance pour faire opposition. Si l'opposition est formée, l'affaire est examinée au fond et débouche sur un jugement, qui peut lui-même faire l'objet d'un appel si la demande dépasse 5 000 euros, ou d'un pourvoi en cassation en dessous de ce seuil.
Un dossier de recouvrement qui aboutit vite n'est presque jamais celui qui a trouvé la procédure la plus spectaculaire, mais celui qui a été traité dans l'ordre, sans sauter d'étape et sans laisser le temps jouer contre lui. La relance coûte une heure, la mise en demeure coûte un recommandé, et c'est souvent à ce stade, avant même d'évoquer un tribunal, que la plupart des factures impayées finissent par être réglées.
Sources
Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.
