Recouvrement de créances : de la relance à l'injonction de payer

Par Côme Delaverne · mis à jour le 27 septembre 2026

Une facture impayée déclenche un calendrier précis : pénalités de retard automatiques dès l'échéance, relance, mise en demeure, puis, si rien ne bouge, une procédure devant un commissaire de justice ou un tribunal. Ce guide détaille chaque étape du recouvrement de créances, amiable puis judiciaire, avec les délais et les montants applicables en 2026.

Le calendrier d'une facture impayée

Chaque année, les retards de paiement pénalisent la trésorerie des PME et des microentreprises françaises à hauteur de 15 milliards d'euros, selon le rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement, et touchent une large majorité des entreprises. Face à ce constat, le code de commerce organise un calendrier précis, qui commence dès le jour de l'échéance et se poursuit, si besoin, jusqu'à l'exécution forcée par un commissaire de justice.

Prenons un exemple concret. Une menuiserie facture 4 800 € TTC le 3 mars pour une prestation livrée, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la prestation. La date d'échéance tombe donc le 2 avril. Si le client ne règle rien à cette date, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont dues automatiquement, sans qu'aucun rappel ni aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Voici comment se déroule, semaine après semaine, le recouvrement de cette créance si le client reste silencieux.

Délais de paiement légaux

Le délai de paiement d'une facture entre professionnels n'est pas laissé à la seule appréciation des parties. Le principe fixé par le code de commerce est un délai de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les entreprises peuvent toutefois convenir d'un délai différent, à condition de le prévoir noir sur blanc, dans le contrat ou dans les conditions générales de vente, sans en abuser vis-à-vis d'un partenaire plus fragile.

Trois délais conventionnels sont admis. Le premier est un délai de 45 jours fin de mois, calculé à compter de la date d'émission de la facture, selon deux méthodes possibles : soit fin du mois de la facture puis 45 jours, soit facture plus 45 jours puis fin de mois retenue. Le deuxième est un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, qui peut résulter d'une clause insérée dans les CGV ou d'un accord entre les deux professionnels. Le troisième concerne certaines ventes de biens livrés hors de l'Union européenne, où le délai peut atteindre 90 jours.

Des délais spécifiques et plus courts s'appliquent à certains secteurs sensibles à la trésorerie : le transport routier de marchandises et les activités assimilées ne peuvent pas dépasser 30 jours à compter de l'émission de la facture, les produits alimentaires périssables restent soumis à un délai de 30 jours, le bétail vivant à 20 jours, et les alcools soumis aux droits de circulation à 30 jours fin de mois. Dans tous les cas, le délai de paiement retenu doit obligatoirement figurer à la fois sur la facture et dans les conditions générales de vente, faute de quoi l'entreprise perd l'un de ses meilleurs arguments en cas de litige sur la date d'exigibilité.

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Pénalités de retard et indemnité de 40 €

Passé la date d'échéance, deux sommes deviennent dues sans qu'aucune formalité supplémentaire ne soit nécessaire : les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le code de commerce fixe un plancher : les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 %. Un taux plus élevé est toutefois recommandé, calculé sur le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Ces pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement et sans avoir à adresser de mise en demeure au débiteur : elles courent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance. Elles s'ajoutent à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 € par l'article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité doit être mentionnée dans les CGV et sur chaque facture, et elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais, y compris lorsque plusieurs factures d'un même client restent impayées en parallèle.

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Relance et mise en demeure

Le recouvrement amiable se déroule en deux étapes qui ne sont pas obligatoires en elles-mêmes, mais qui restent utilisées presque systématiquement avant d'engager une action judiciaire : la relance, puis la mise en demeure. Une entreprise peut aussi confier ce recouvrement amiable à une société de recouvrement, moyennant une commission calculée sur la somme récupérée, sans que cette société dispose de moyens d'action particuliers autres que le courrier, le téléphone ou une visite au domicile du débiteur.

La relance a du sens lorsque l'impayé résulte d'un simple oubli ou d'une difficulté passagère de trésorerie chez le client. Elle est en général menée par le service comptable, par téléphone ou par écrit. En revanche, lorsque l'impayé traduit un différend sur la qualité de la prestation ou sur le montant facturé, relancer ne sert à rien tant que le désaccord de fond n'est pas réglé. Si la relance échoue ou n'a pas lieu d'être, il faut passer directement à la mise en demeure, sans multiplier les rappels.

La mise en demeure peut prendre trois formes. La première est la sommation, un acte de commissaire de justice qui somme le débiteur de régler une somme précise ; elle a un fort impact psychologique, mais son coût la rend moins pertinente pour une petite créance. La seconde est la lettre recommandée avec accusé de réception, rédigée en des termes suffisamment clairs et formels pour constituer une interpellation suffisante du débiteur. La troisième résulte directement du contrat, lorsqu'il prévoit que le débiteur est mis en demeure par la seule exigibilité du paiement.

Pour rédiger une mise en demeure efficace, l'entreprise créancière peut suivre une méthode simple :

1. Rassembler les pièces justifiant la créance : bon de commande, contrat, facture impayée, éventuels échanges de relance.
2. Rédiger le courrier en mentionnant le montant exact réclamé, la date d'échéance dépassée, et les pénalités de retard déjà courues.
3. Fixer un délai pour régulariser la situation et préciser les suites envisagées en l'absence de paiement.
4. Envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception, ou la faire délivrer par un commissaire de justice pour une créance plus importante.
5. Conserver l'accusé de réception, indispensable si le dossier doit être transmis à un commissaire de justice ou déposé au tribunal.

Si cette étape échoue, deux voies de recouvrement judiciaire s'ouvrent : la procédure simplifiée pour les créances jusqu'à 5 000 €, ou l'injonction de payer, quel que soit le montant en jeu.

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La procédure simplifiée de recouvrement (jusqu'à 5 000 €)

Lorsque le recouvrement amiable classique n'a rien donné et que la créance ne dépasse pas 5 000 €, la procédure simplifiée de recouvrement permet de réclamer le paiement dans un délai réduit d'un mois, sans passer par un juge. Cette procédure participative est mise en œuvre par un commissaire de justice compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur. Elle concerne les créances ayant une cause contractuelle, comme un contrat de vente, un bail ou un prêt, ou résultant d'une obligation à caractère statutaire, notamment les cotisations dues à des organismes sociaux ou professionnels, à l'exclusion, depuis la réforme du 23 avril 2026, des créances ayant déjà fait l'objet d'une facturation entre commerçants, désormais orientées vers le dispositif décrit plus loin. La créance doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire fondée dans son principe, déterminée dans son montant, et arrivée à échéance.

Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou un message électronique, invitant le débiteur à participer à la procédure. Ce dernier dispose d'un mois pour donner son accord ; l'absence de réponse dans ce délai équivaut à un refus implicite. En cas d'accord sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire sans intervention du juge, et la prescription de l'action est suspendue dès l'accord du débiteur.

Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice restent à la charge du créancier, soit 14,92 € TTC. En cas d'acceptation par le débiteur, l'émission du titre exécutoire coûte 29,76 € TTC, des frais qui ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure. Le commissaire de justice perçoit ensuite des émoluments proportionnels aux sommes recouvrées, calculés par tranches.

En cas de refus exprès ou implicite du débiteur, la procédure prend fin et le créancier retrouve la main sur les procédures judiciaires classiques : injonction de payer, référé-provision ou assignation en paiement. Depuis la loi du 23 avril 2026, une seconde procédure simplifiée existe désormais entre commerçants, cette fois sans seuil de montant, pour les créances commerciales incontestées ayant fait l'objet d'une facturation. Le commissaire de justice y délivre un commandement de payer, avec un délai d'un mois laissé au débiteur pour régler la somme ou la contester ; si elle n'est ni réglée ni contestée dans ce délai, il dresse un procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier de la juridiction compétente en matière commerciale, les frais de cette procédure restant alors à la charge du débiteur. Ses modalités d'application restent, à ce jour, subordonnées à la parution d'un décret d'application.

L'injonction de payer (réforme du 1er septembre 2026)

L'injonction de payer permet à un créancier de forcer un débiteur à régler une dette, quel que soit son montant, dès lors que la créance résulte d'un contrat, d'une obligation à caractère statutaire ou d'un acte de commerce comme une lettre de change. La créance ne doit pas être prescrite, et elle doit être certaine, liquide et exigible. Le tribunal de commerce est compétent lorsque le créancier et le débiteur sont tous deux commerçants, notamment en cas de facture impayée entre entreprises ; le tribunal judiciaire traite les autres situations, par exemple lorsque le débiteur est un particulier.

La demande peut être déposée en ligne ou par formulaire papier, accompagnée des pièces justifiant la créance : bon de commande, contrat, copie de la facture impayée, lettre de mise en demeure. Le dépôt de la requête est gratuit dans tous les cas ; pour une créance commerciale portée devant le tribunal de commerce (hors Alsace-Moselle, où ce tribunal n'existe pas), des frais de greffe de 33,47 € restent dus dans les quinze jours qui suivent la présentation de la requête. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais le créancier peut charger un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire de déposer la requête.

La procédure se déroule sans audience et sans contradictoire : le juge statue uniquement sur les pièces produites par le créancier, sans entendre le débiteur. Trois issues sont possibles : le rejet de la demande, sans recours possible autre qu'une assignation en paiement classique ; l'acceptation totale, qui donne lieu à une ordonnance portant la formule exécutoire ; ou l'acceptation partielle, si le juge estime la créance seulement en partie justifiée.

Voici les étapes à suivre pour obtenir puis faire produire ses effets à une injonction de payer :

1. Constituer le dossier avec les pièces prouvant l'existence et le montant de la créance.
2. Déposer la requête au greffe du tribunal du lieu où se trouve le débiteur, en ligne ou par formulaire Cerfa.
3. Faire signifier l'ordonnance obtenue par un commissaire de justice.
4. Attendre l'expiration du délai d'opposition ouvert au débiteur.
5. Demander, en l'absence d'opposition, un certificat de non-opposition qui rend l'ordonnance exécutoire.

C'est précisément sur ce délai que porte la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : l'ordonnance portant injonction de payer doit désormais être notifiée au débiteur dans un délai de trois mois, contre six mois auparavant. Passé ce délai sans signification, l'ordonnance devient caduque et le créancier doit reprendre la procédure depuis le début. Une fois l'ordonnance signifiée, le débiteur dispose d'un mois à partir de cette signification pour faire opposition devant le tribunal qui a rendu la décision. Sans opposition dans ce délai d'un mois, l'ordonnance peut être exécutée : le greffe délivre alors un certificat de non-opposition qui la rend exécutoire. Si le débiteur fait opposition, l'exécution est suspendue et l'affaire est rejugée de façon contradictoire, à l'audience, devant le même tribunal ; un appel du jugement rendu sur opposition reste possible lorsque la demande dépasse 5 000 €, sinon seul un pourvoi en cassation peut être formé. Lorsque le débiteur réside dans un autre État membre de l'Union européenne, à l'exception du Danemark, la procédure d'injonction de payer européenne, entièrement écrite et sans audience, peut être utilisée à la place de la procédure française.

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Faire exécuter la décision

Obtenir une ordonnance ou un jugement favorable ne suffit pas toujours à récupérer l'argent dû : encore faut-il détenir un titre exécutoire et le faire mettre à exécution. Un titre exécutoire est un acte juridique qui constate une créance liquide et exigible et qui permet à son détenteur d'en poursuivre l'exécution forcée sur les biens du débiteur. Le Code des procédures civiles d'exécution énumère plusieurs catégories de titres exécutoires : les décisions de justice devenues exécutoires, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, ou encore les titres délivrés par un commissaire de justice, comme le procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier dans la procédure simplifiée entre commerçants.

Une fois ce titre exécutoire en main, le débiteur peut encore choisir d'exécuter spontanément la décision, sans qu'aucun commissaire de justice n'intervienne. Si l'exécution amiable échoue, le créancier remet le titre exécutoire à un commissaire de justice, qui procède à l'exécution forcée. Le commissaire de justice dispose de plusieurs mesures liées à l'obligation de payer une somme d'argent : la saisie-attribution, qui vise les sommes détenues par un tiers pour le compte du débiteur, par exemple sur un compte bancaire ; la saisie-vente, qui entraîne la vente des meubles du débiteur ; la saisie d'un véhicule ; la saisie immobilière, pour les créances importantes ; et la saisie conservatoire, qui empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer certains biens le temps d'obtenir un titre exécutoire définitif.

Une fois muni d'un titre exécutoire, le créancier ne dispose pas d'un délai illimité pour le mettre à exécution. Chaque acte d'exécution forcée accompli, comme une saisie ou un commandement de payer, interrompt ce délai et fait courir une nouvelle période, selon les informations publiées par Service-public.fr sur l'exécution des décisions civiles. Concrètement, un dossier de recouvrement suivi régulièrement, avec des actes d'exécution relancés à intervalles réguliers, reste actionnable bien plus longtemps qu'un dossier laissé sans suite après l'obtention du titre exécutoire.

Prescription : 5 ans entre professionnels

Le recouvrement d'une facture impayée n'est pas ouvert indéfiniment. Le Code de commerce fixe une règle claire : les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf si elles sont soumises à des prescriptions spéciales plus courtes prévues par un texte particulier. Ce délai de cinq ans court en principe à partir du jour où la créance est devenue exigible, c'est-à-dire, le plus souvent, à partir de la date d'échéance figurée sur la facture.

Certains événements viennent modifier le cours de ce délai. L'accord du débiteur pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement, constaté par le commissaire de justice, suspend la prescription de l'action en recouvrement le temps de mener la procédure. Une fois qu'un titre exécutoire a été obtenu, ce n'est plus la prescription de la créance elle-même qui s'applique, mais celle de l'exécution du titre, régulièrement renouvelée par chaque acte d'exécution forcée engagé par le créancier. Passer les cinq années sans avoir agi ni interrompu ce délai expose en revanche à voir la créance déclarée prescrite, ce qui prive définitivement le créancier de tout recours pour l'encaisser.

Questions fréquentes

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