Titre exécutoire : comment faire exécuter une décision contre un client

Un titre exécutoire est l'acte, jugement, ordonnance d'injonction de payer devenue définitive, accord constaté par un commissaire de justice ou acte notarié, qui autorise un créancier à faire exécuter une créance par la force publique sans repasser devant un juge. Sans ce titre, aucune saisie, y compris sur le compte bancaire d'une entreprise, ne peut être pratiquée.

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire exactement

Un titre exécutoire est un acte juridique qui permet à un créancier d'obtenir, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le recouvrement forcé d'une créance. Le débiteur se trouve alors contraint de régler sa dette, même contre son gré, sans qu'un nouveau passage devant un juge soit nécessaire pour autoriser la mesure d'exécution elle-même.

Pour avoir cette force, le titre doit remplir plusieurs conditions cumulatives. La créance qu'il constate doit être liquide, c'est-à-dire chiffrée dans son montant, et exigible, c'est-à-dire que le délai de paiement est dépassé et qu'aucune condition suspensive ne bloque encore le paiement. Le créancier et le débiteur doivent être clairement identifiés dans l'acte, et l'obligation à exécuter doit être déterminée sans ambiguïté. Un simple devis signé ou une facture non contestée ne suffisent donc pas : il faut un acte qui remplit ces conditions et qui porte, lorsqu'il s'agit d'une décision de justice, la formule exécutoire.

Cette formule exécutoire se trouve à la fin de l'acte susceptible d'exécution forcée. Elle mande et ordonne aux commissaires de justice de mettre la décision à exécution, aux procureurs de la République d'y tenir la main, et aux forces de l'ordre de prêter main-forte si cela est légalement requis. C'est sa présence, matérielle, sur l'acte qui permet au commissaire de justice d'agir sans nouvelle décision judiciaire.

Quels actes constituent un titre exécutoire

La liste des actes qui ont valeur de titre exécutoire est fixée par l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle est plus large que le simple jugement, et il est utile de la connaître avant de se lancer dans une procédure longue alors qu'un document que l'entreprise détient déjà pourrait suffire.

Les décisions de justice et actes assimilés

Les décisions des juridictions judiciaires ou administratives, lorsqu'elles ont force exécutoire, en font partie : jugements, arrêts, ordonnances. Pour qu'un jugement soit exécuté, il faut en principe qu'il ne soit plus susceptible de recours, sauf s'il est précisé qu'il peut être exécuté à titre provisoire malgré un appel. Les actes et jugements étrangers, ainsi que les sentences arbitrales, sont également des titres exécutoires dès qu'ils ont été déclarés exécutoires par une décision qui n'est plus susceptible d'un recours suspensif d'exécution.

Les actes délivrés par un commissaire de justice

Un commissaire de justice (la profession née de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires) peut délivrer lui-même un titre exécutoire dans deux cas : en cas de non-paiement d'un chèque, et en cas d'accord entre le créancier et le débiteur dans le cadre du recouvrement des petites créances. Dans ce second cas, il n'y a jamais eu de juge saisi : l'accord amiable constaté par le commissaire de justice vaut directement titre exécutoire.

Les actes notariés et les procès-verbaux de conciliation

Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire a la même force qu'un jugement pour le recouvrement forcé. Un procès-verbal de conciliation revêtu de la formule exécutoire peut également avoir cette valeur.

Comment obtenir un titre exécutoire quand vous n'en avez pas encore

Un créancier qui n'a ni jugement ni acte notarié dispose de deux voies principales pour obtenir un titre exécutoire sans engager un procès classique, qui reste la voie la plus longue et la plus coûteuse.

La requête en injonction de payer

Pour des dossiers peu complexes, l'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire plus rapidement et à moindre coût qu'un procès au fond, puisqu'elle ne nécessite pas de débat contradictoire devant un juge au moment du dépôt de la requête. Le créancier dépose une requête, le juge rend une ordonnance s'il estime la demande fondée, et cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice. C'est seulement l'absence d'opposition du débiteur, dans un certain délai après cette signification, qui transforme l'ordonnance en titre exécutoire.

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Pour les créances de 5 000 euros maximum, issues d'un contrat (vente, bail, prêt, assurance) ou d'une obligation statutaire, la procédure simplifiée de recouvrement permet d'obtenir un titre exécutoire sans aucun juge. Le créancier s'adresse à un commissaire de justice, qui invite le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par message électronique, à participer à la procédure. Si le débiteur accepte et qu'un accord se dessine sur le montant et les modalités de paiement, le commissaire de justice délivre directement un titre exécutoire, qui permet d'engager une mesure de recouvrement forcé, y compris une saisie bancaire, sans intervention d'un juge si le débiteur ne respecte pas son engagement.

Cette procédure ne peut être tentée qu'après l'échec d'un recouvrement amiable (relance, puis mise en demeure). L'acceptation du débiteur, une fois constatée par le commissaire de justice, suspend temporairement le délai de prescription de la créance : ce délai reprend seulement à compter d'un éventuel refus du débiteur.

La voie amiable et la conciliation

Pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant même de pouvoir saisir la justice. Un accord trouvé à ce stade, formalisé et revêtu de la formule exécutoire, évite tout passage devant un juge pour obtenir un titre exécutoire.

Comment exécuter une décision de justice contre un client

Détenir un jugement favorable ne suffit pas à récupérer l'argent. Le pas-à-pas suivant décrit les étapes concrètes pour transformer une décision en paiement effectif.

1. Vérifier que la décision est bien exécutoire. Si le jugement est susceptible d'appel et que l'exécution provisoire n'a pas été ordonnée, il faut attendre l'expiration des délais de recours avant de pouvoir agir, sauf mention contraire dans la décision.
2. Faire signifier la décision par un commissaire de justice. La signification est l'acte par lequel le commissaire de justice porte officiellement la décision à la connaissance du débiteur. Pour une ordonnance d'injonction de payer, ce créancier dispose désormais d'un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois avant la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026) pour faire procéder à cette signification.
3. Laisser courir le délai d'opposition éventuelle. Le débiteur dispose d'un délai pour contester la décision, notamment en matière d'injonction de payer. Depuis la réforme, c'est le greffe du tribunal judiciaire qui transmet directement au créancier l'avis d'opposition du débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, dans un délai d'1 mois à compter de sa réception. Le créancier n'a plus à réclamer lui-même un certificat de non-opposition auprès du greffe.
4. Confier l'exécution forcée à un commissaire de justice. Une fois le titre exécutoire acquis, c'est le commissaire de justice qui mène les mesures de recouvrement forcé : il peut notamment procéder à une saisie, y compris sur un compte bancaire, sans qu'un nouveau passage devant un juge soit nécessaire.
5. Suivre la procédure jusqu'au paiement effectif. Si une première mesure ne suffit pas à couvrir l'intégralité de la créance, le commissaire de justice peut, sur la base du même titre exécutoire, engager d'autres mesures tant que la créance n'est pas réglée.

Si le client conteste le montant réclamé, par exemple le décompte des sommes dues établi lors de l'exécution, il peut saisir le juge de l'exécution pour contester ce décompte. Cette contestation ne remet pas en cause l'existence du titre exécutoire lui-même, seulement le calcul des sommes qu'il permet de réclamer à ce stade.

La saisie sur compte bancaire entreprise : ce que permet le titre exécutoire

Une fois le titre exécutoire obtenu, qu'il résulte d'un jugement, d'une injonction de payer devenue définitive ou d'un accord constaté dans le cadre de la procédure simplifiée, le créancier peut demander au commissaire de justice de procéder à une saisie sur le compte bancaire de son débiteur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'un particulier. Cette mesure permet au commissaire de justice de bloquer, auprès de la banque, les sommes disponibles à hauteur de la créance, sans qu'une nouvelle autorisation du juge soit requise à ce stade, puisque c'est précisément la fonction du titre exécutoire que de rendre cette intervention possible sans débat judiciaire supplémentaire.

Pour une entreprise, cela signifie que les comptes professionnels peuvent être concernés au même titre que n'importe quel autre compte, dès que le titre exécutoire vise le débiteur identifié dans l'acte. C'est une des raisons pour lesquelles un client professionnel, averti qu'un commissaire de justice a été saisi d'un dossier de recouvrement simplifié ou d'une signification d'ordonnance, trouve souvent un intérêt à régler ou à négocier avant que la mesure ne soit effectivement pratiquée.

Le débiteur qui conteste le bien-fondé ou le montant de la saisie peut porter sa contestation devant le juge de l'exécution. Ce recours vise le décompte ou la régularité de la mesure, pas l'obtention d'un nouveau titre : tant que le titre exécutoire initial n'est pas annulé, la créance qu'il constate reste valable.

Durée de validité et prescription du titre exécutoire

Un titre exécutoire ne reste pas utilisable indéfiniment. Un délai encadre la possibilité de le faire exécuter, délai qui ne s'applique toutefois pas si la créance elle-même se prescrit selon un délai plus long propre à sa nature. Entre professionnels, ou entre un professionnel et un non-professionnel pour des obligations nées de l'activité commerciale, la prescription de droit commun reste celle du Code de commerce, soit cinq ans, sauf prescription spéciale plus courte applicable à la créance concernée. Il est donc utile de vérifier, pour chaque dossier, laquelle des deux échéances s'applique réellement, celle propre au titre exécutoire ou celle propre à la créance sous-jacente, avant de considérer un dossier comme perdu.

Pendant la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, l'acceptation du débiteur, constatée par le commissaire de justice, suspend ce délai de prescription. Si le débiteur refuse finalement l'accord, le délai recommence à courir à compter de la date de ce refus, constatée par le commissaire de justice : la tentative de procédure simplifiée n'est donc pas un risque pour le créancier du point de vue de la prescription.

Check-list avant d'agir

Questions fréquentes

Un titre exécutoire n'est jamais une fin en soi : c'est un outil, et il n'a de valeur que si on sait exactement ce qu'il permet de faire une fois obtenu. Avant de s'engager dans une procédure longue, il est souvent payant de vérifier si la créance entre dans le champ de la procédure simplifiée de recouvrement, ou si un document déjà en main, un procès-verbal de conciliation par exemple, vaut déjà titre exécutoire sans qu'on l'ait remarqué. Dans les situations qui dépendent de circonstances particulières, propres à chaque dossier, il reste préférable de se tourner vers un professionnel du droit pour vérifier la qualification exacte de l'acte dont on dispose.

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Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.