Médiation obligatoire : quand faut-il tenter un accord amiable avant le tribunal ?

La tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative devient obligatoire avant de saisir le tribunal judiciaire dans deux situations précises : quand le litige porte sur une somme de 5 000 euros ou moins, ou quand il concerne un bornage, une servitude, une plantation ou un trouble de voisinage. Entre professionnels, devant le tribunal de commerce, cette étape amiable n'est en revanche pas obligatoire, quel que soit le montant en jeu : un dirigeant peut assigner directement son débiteur en paiement.

Qu'est-ce qu'une tentative de règlement amiable obligatoire

Les modes amiables de règlement des différends, souvent désignés par le sigle MARD, permettent de régler un litige sans passer par un tribunal. Selon la fiche officielle consacrée aux litiges commerciaux, « les MARD sont plus rapides et moins coûteux qu'un contentieux et ils respectent le principe de confidentialité ». Ils regroupent plusieurs outils distincts, qu'il vaut mieux connaître avant de choisir lequel utiliser.

La conciliation repose sur l'intervention d'un conciliateur de justice, un auxiliaire de justice bénévole chargé d'aider les parties à trouver elles-mêmes un accord, sans jamais leur imposer de solution. La médiation fait appel à un médiateur, une personne formée à la résolution de conflits et rémunérée dans le cadre d'une médiation conventionnelle, ou désignée par le juge dans le cadre d'une médiation judiciaire limitée à cinq mois, renouvelable une fois pour trois mois maximum. La procédure participative engage les parties, obligatoirement assistées chacune par un avocat, à négocier directement un accord par l'intermédiaire de leurs conseils, en dehors de toute intervention du juge tant que la convention est en cours. Ce sont ces trois voies, et elles seules, qui sont visées par l'obligation de tentative amiable préalable.

Quand la tentative amiable est-elle obligatoire avant de saisir le tribunal

La règle générale, applicable devant le tribunal judiciaire, est posée sans ambiguïté par la fiche officielle sur l'accord amiable avant un procès civil : « Une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 € ». L'obligation s'applique aussi à une liste fermée de litiges liés au voisinage et à la propriété, indépendamment de tout montant : le bornage, certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout), les distances de plantation ou d'élagage des arbres et des haies, le respect des distances pour certaines constructions, le curage des fossés et canaux d'irrigation, et le trouble anormal de voisinage.

La sanction en cas d'omission est lourde : « La demande en justice est déclarée irrecevable si cette obligation n'est pas respectée ». Concrètement, le juge ne se prononce pas sur le fond du dossier tant que la preuve d'une tentative amiable, ou d'une dispense légitime, n'est pas apportée.

Le cas particulier des litiges entre professionnels devant le tribunal de commerce

C'est un point que beaucoup de dirigeants ignorent, et qui change tout pour un différend entre entreprises. La fiche officielle sur la résolution des litiges commerciaux est explicite : « Il n'est pas obligatoire de recourir aux MARD avant de saisir le tribunal de commerce en cas de litige avec un commerçant, un artisan ou une société commerciale. Il est donc possible d'assigner en paiement son débiteur sans passer par une phase de règlement amiable, quel que soit le montant du litige. »

L'obligation de tentative amiable ne s'active donc que si deux conditions sont réunies en même temps : « Le litige porte sur une somme qui ne dépasse pas 5 000 € » et « Le litige est de la compétence du tribunal judiciaire (le débiteur est un particulier, un professionnel libéral, etc.) ». Un artisan qui réclame 3 000 € à un client particulier doit donc justifier d'une tentative amiable avant d'assigner. Le même artisan qui réclame 20 000 € à une société cliente devant le tribunal de commerce peut assigner directement, sans étape préalable obligatoire.

Les cas de dispense de la tentative de règlement amiable

Même quand l'obligation s'applique en principe, plusieurs situations en dispensent le demandeur. La fiche officielle sur l'accord amiable liste ces exceptions :

• « Une des parties sollicite l'homologation d'un accord », c'est-à-dire sa validation par un juge.
• « Un motif légitime l'en empêche », par exemple si le conciliateur de justice est indisponible et ne peut organiser la conciliation que dans un délai supérieur à 3 mois.
• « Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable », lorsqu'une disposition particulière l'impose.
• Le créancier a engagé, sans succès, « une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ».
• « Un recours préalable obligatoire est déjà prévu dans la procédure », par exemple un recours gracieux imposé avant de saisir un organisme.
• En cas d'urgence manifeste (une fuite d'eau ou une absence de chauffage sont donnés en exemple), les parties peuvent justifier de l'impossibilité de trouver un accord amiable dans le délai disponible.

Ces dispenses ne se présument pas : c'est au demandeur de justifier, pièces à l'appui, de la situation invoquée le jour où le tribunal l'examine.

Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut imposer une rencontre avec un médiateur

Un changement récent concerne tous les procès en cours, y compris ceux pour lesquels aucune tentative amiable n'était obligatoire au départ. La fiche officielle sur les litiges commerciaux le précise : « Depuis le 1er septembre 2025, à tout moment d'un procès, le juge peut ordonner aux parties de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d'une amende maximale de 10 000 €. »

Cette règle vaut aussi bien devant le tribunal judiciaire que devant le tribunal de commerce. Elle ne rend pas la médiation obligatoire au sens strict : le juge impose seulement la rencontre avec le tiers neutre, pas la poursuite du processus ni la signature d'un accord. Les parties restent libres de mettre fin à la médiation après cette première rencontre si elles estiment qu'un accord n'est pas possible. Le risque financier porte sur le refus de se présenter, pas sur l'échec de la démarche elle-même.

Conciliateur de justice, médiateur, Médiateur des entreprises : quelle solution choisir

Plusieurs interlocuteurs coexistent, avec des coûts et des champs de compétence différents. Le choix dépend surtout de la nature du litige et de la personne en face : un particulier, un professionnel libéral ou une autre entreprise.

Le conciliateur de justice « peut être saisi sans limite de montant et pour tout type de litige civil ou commercial », précise la fiche officielle qui lui est consacrée. Il ne donne jamais de conseil juridique et doit orienter les parties vers un professionnel du droit si l'une d'elles le demande. Pour un différend entre professionnels, le Médiateur des entreprises, rattaché au ministère de l'Économie et des Finances, propose un service gratuit qui traite notamment les délais de paiement non respectés, les ruptures de relations commerciales et les clauses contractuelles déséquilibrées. Sa fiche de présentation indique que « la médiation aboutit dans 75 % des cas à un succès, tandis qu'elle permet dans la majorité des cas de poursuivre la relation commerciale après le règlement amiable du différend ».

Une médiation peut aussi être prévue en amont, directement dans un contrat : une clause de médiation insérée dans le document précise qu'en cas de litige, la médiation est obligatoire avant toute autre démarche. Les conditions générales de vente sont un des endroits où cette clause apparaît le plus souvent ; la page sur les mentions obligatoires des CGV détaille ce que ce document doit contenir par ailleurs.

Comment engager une tentative de règlement amiable, étape par étape

1. Identifier la juridiction compétente et la qualité du débiteur. Un litige avec un particulier ou un professionnel libéral relève souvent du tribunal judiciaire ; un litige entre deux entreprises relève en général du tribunal de commerce, où l'obligation amiable ne s'applique pas.
2. Vérifier le montant réclamé et l'existence d'une clause de médiation. Relire le contrat ou les conditions générales de vente pour savoir si une procédure amiable a déjà été fixée à l'avance entre les parties.
3. Choisir l'interlocuteur adapté. Conciliateur de justice pour un litige gratuit et sans formalisme excessif, Médiateur des entreprises pour un différend entre professionnels, médiateur conventionnel ou procédure participative si les parties préfèrent un accompagnement payant plus structuré.
4. Réunir les pièces du dossier : contrat, facture, échanges de courriers, éventuelles relances déjà envoyées comme la mise en demeure pour facture impayée.
5. Saisir le tiers choisi, par téléphone, en ligne ou par courrier selon les modalités propres à chaque structure, en exposant clairement les faits et le montant en jeu.
6. Participer à la réunion ou aux échanges, seul ou accompagné (avocat, conjoint, proche selon les cas), et rester ouvert à une solution négociée plutôt qu'à une position figée.
7. En cas d'accord, faire signer un constat d'accord et, si besoin, demander son homologation par un juge pour lui donner force exécutoire.
8. En cas d'échec, demander une attestation constatant la tentative amiable et son échec, pièce indispensable pour que le tribunal examine ensuite la demande.

Un exemple chiffré

Un plombier indépendant facture une réparation de 3 200 € TTC à un particulier, propriétaire de la maison où l'intervention a eu lieu. Le client conteste une partie de la facture et ne règle que 1 200 €, laissant un solde de 2 000 € impayé malgré une relance. Le montant du litige étant inférieur à 5 000 € et le débiteur étant un particulier, le plombier doit obligatoirement tenter un règlement amiable avant de saisir le tribunal judiciaire. Il saisit gratuitement un conciliateur de justice, qui convoque les deux parties. Si un accord est trouvé, il est constaté par écrit et peut être homologué. En cas d'échec, le conciliateur remet une attestation qui permet au plombier de saisir ensuite le tribunal, sa demande n'étant plus irrecevable pour ce motif.

Autre situation : une société de menuiserie facture 18 000 € HT à une entreprise cliente pour l'agencement d'un local commercial, et cette dernière ne paie pas malgré plusieurs relances. Le litige oppose deux sociétés commerciales et relève du tribunal de commerce : aucune tentative amiable préalable n'est légalement exigée, même si le montant dépasse largement 5 000 €. La menuiserie peut donc engager directement une action en paiement, tout en sachant qu'une fois le procès en cours, le juge pourra malgré tout lui imposer, à tout moment, une rencontre avec un médiateur ou un conciliateur de justice.

Questions fréquentes

La médiation obligatoire n'est pas une case à cocher avant toute action en justice : c'est une règle précise, limitée à certains montants et à certains litiges devant le tribunal judiciaire, qui laisse au contraire le champ libre entre professionnels devant le tribunal de commerce. Vérifier la juridiction compétente et la qualité du débiteur avant d'agir évite de perdre du temps, dans un sens comme dans l'autre. Pour la suite d'un dossier de recouvrement, consultez nos pages sur la procédure d'injonction de payer et sur les pénalités de retard applicables entre professionnels. Retrouvez l'ensemble des sujets liés aux litiges et à la médiation sur notre page Litiges & médiation, et tous les guides de droit des affaires pour les dirigeants de TPE et PME sur la page d'accueil du site.

Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.