CGV : les mentions obligatoires entre professionnels et avec les particuliers

Les mentions obligatoires des CGV ne sont pas les mêmes selon que le client est un professionnel ou un particulier : dans le premier cas, la communication n'est due que sur demande, dans le second, elle doit intervenir avant la conclusion du contrat. Dans les deux cas, l'oubli d'une mention obligatoire expose à une amende administrative, distincte des pénalités de retard qui, elles, sanctionnent le client qui paie en retard.

À quoi servent les CGV et qui doit en rédiger

Les conditions générales de vente (CGV) sont un document rédigé par le vendeur ou le prestataire qui fixe le cadre de ses ventes : modalités de paiement, délais de livraison, garanties, conditions de retour. Elles sont définies par l'article L. 441-1 du Code de commerce, qui précise que « les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix ». Une fois établies, elles constituent, selon le même texte, le socle unique de la négociation commerciale : la base à partir de laquelle s'engage la discussion commerciale avec un client professionnel, sans exclure des conditions particulières négociées au cas par cas.

Toute personne qui exerce une activité de production, de distribution ou de services et qui établit des CGV est concernée, quelle que soit la taille de l'entreprise : commerçant, artisan, prestataire de services, société de vente en ligne. Rédiger des CGV n'est jamais une simple formalité administrative : c'est ce document qui sert de référence le jour où un client conteste un délai, un prix ou une garantie.

Les CGV sont-elles obligatoires ? La réponse dépend du client

La question se pose différemment selon que l'acheteur est un professionnel ou un particulier, et c'est ce point de départ qui structure tout le reste des obligations.

Entre professionnels (B2B) : une communication due sur demande

Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires en tant que telles. En revanche, dès qu'elles existent, l'article L. 441-1, II du Code de commerce impose de les communiquer : « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable. » Un vendeur qui n'a rédigé aucune CGV n'est donc pas en infraction pour ce seul motif, mais s'il en a rédigé et qu'il refuse de les transmettre à un client professionnel qui les demande, il s'expose à une sanction.

Le même texte permet de différencier ses CGV selon les catégories d'acheteurs (par exemple grossistes ou détaillants) : dans ce cas, l'obligation de communication ne porte que sur les CGV applicables à la catégorie du client qui en fait la demande, pas sur l'ensemble des versions existantes.

Avec un particulier (B2C) : une obligation avant la vente

Lorsque le client est un particulier, la logique s'inverse : le vendeur a l'obligation de fournir les CGV avant la conclusion du contrat, ce qui correspond à une obligation précontractuelle d'information. Sur un site internet, cette obligation se traduit par une mise à disposition des CGV avant que le client ne valide sa commande, en plus des mentions légales qui identifient l'entreprise elle-même (nom, adresse, numéro d'immatriculation, coordonnées).

Un professionnel peut par ailleurs être assimilé à un consommateur dans certains cas particuliers, notamment lorsqu'il s'agit d'une entreprise de cinq salariés au plus, que le contrat sort du champ de son activité principale et qu'il est conclu à distance ou hors établissement. Un vendeur qui traite avec ce type de clientèle a donc intérêt à prévoir des CGV distinctes, ou à identifier clairement les catégories de clients pour leur appliquer les bonnes obligations.

Les mentions obligatoires des CGV entre professionnels

Dans une relation B2B, les CGV doivent obligatoirement comporter les conditions de vente du bien (transfert de propriété, conditions de livraison, garanties) et, pour une prestation de services, les informations sur la date d'exécution du service. S'y ajoutent les éléments de détermination du prix : le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix, qu'il s'agisse de rabais, de remises, de ristournes ou d'escomptes (une réduction accordée en cas de paiement anticipé).

Les conditions de règlement forment le troisième bloc obligatoire, et le plus souvent source de contentieux. Elles doivent préciser le délai de paiement applicable ; la page consacrée aux délais de paiement entre professionnels détaille les plafonds à respecter selon les cas. Les CGV doivent aussi indiquer le taux des pénalités de retard et leurs conditions d'application, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sujets développés dans la page dédiée aux pénalités de retard. Ces mentions ne sont pas facultatives : leur absence ou leur non-conformité constitue en elle-même un manquement sanctionnable, indépendamment de tout litige avec un client précis.

Ce qui reste facultatif entre professionnels

Au-delà de ce socle obligatoire, un vendeur peut librement ajouter d'autres clauses à ses CGV B2B : clause de réserve de propriété, clause de limitation de responsabilité, clause relative à la force majeure, ou encore conditions de résiliation du contrat. Ces clauses ne sont pas exigées par la loi, mais elles renforcent la sécurité juridique de la relation commerciale.

Les mentions obligatoires des CGV avec des particuliers

Avec un client particulier, le contenu attendu est plus étoffé, parce que le droit de la consommation protège la partie considérée comme la plus faible au contrat. Les CGV doivent alors comporter les caractéristiques essentielles du bien ou du service, le prix TTC en euros, les frais, la date et les modalités de livraison, ainsi que les modalités d'exécution du contrat.

Sur les modalités de paiement, les CGV précisent les modes de paiement autorisés et la question du retard de paiement. Elles doivent également mentionner la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, deux protections dont bénéficie tout acheteur, ainsi que la garantie commerciale et les conditions du service après-vente lorsqu'ils existent. Lorsque le contrat a une durée déterminée ou se renouvelle par tacite reconduction, les CGV précisent aussi les conditions de résiliation.

Droit de rétractation et médiation de la consommation

Pour les ventes conclues à distance ou hors établissement, les CGV doivent détailler les modalités d'exercice du droit de rétractation : durée du délai et conditions pour annuler la commande et la renvoyer. Elles doivent enfin indiquer les modalités de règlement des litiges, à savoir le tribunal compétent et la possibilité, pour le consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de désaccord persistant avec le professionnel.

Les sanctions en cas de CGV absentes ou non conformes

Le non-respect des règles sur les CGV expose à des amendes administratives dont le montant varie selon la nature du manquement. Le refus de communiquer des CGV existantes à un acheteur professionnel qui en fait la demande est passible, en application de l'article L. 441-1 du Code de commerce, d'une amende administrative d'un montant maximal de 15 000 € pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

La sanction est plus lourde encore lorsque le manquement porte sur les conditions de règlement : le professionnel qui n'indiquerait pas, dans ses CGV, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité non conformes, encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, en application de l'article L. 441-16 du Code de commerce. Ce montant est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Un exemple chiffré : CGV et retard de paiement entre professionnels

Un imprimeur facture une commande de 2 400 € HT à une entreprise cliente. Ses CGV, communiquées à la demande de ce client, précisent un délai de paiement de 45 jours fin de mois à compter de la date de la facture, un taux de pénalité de retard correspondant au minimum légal (3 fois le taux de l'intérêt légal), et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si le client règle sa facture avec dix jours de retard sur l'échéance prévue par les CGV, l'imprimeur peut appliquer, sans mise en demeure préalable, la pénalité de retard calculée sur ces dix jours ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 €, à condition que ces deux éléments figuraient bien, noir sur blanc, dans les CGV communiquées avant la commande.

Si ces mentions avaient été absentes des CGV, l'imprimeur resterait fondé à réclamer les pénalités prévues par la loi à titre subsidiaire, mais il se serait surtout exposé, en cas de contrôle, à l'amende administrative applicable au défaut de ces mentions.

Rédiger des CGV conformes, étape par étape

1. Identifier sa clientèle : vente à des professionnels, à des particuliers, ou aux deux, ce qui détermine le contenu obligatoire à intégrer.
2. Lister les conditions de vente du bien ou du service : transfert de propriété, délais et modalités de livraison, date d'exécution pour une prestation.
3. Fixer le barème de prix et les éventuelles réductions (rabais, remises, ristournes, escomptes), en HT pour une clientèle professionnelle et en TTC pour des particuliers.
4. Rédiger les conditions de règlement : délai de paiement, taux des pénalités de retard, montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
5. Ajouter, pour une clientèle de particuliers, les garanties légales, les modalités du droit de rétractation et le renvoi vers un médiateur de la consommation.
6. Prévoir les modalités de résolution des litiges : tribunal compétent, éventuellement clause de médiation.
7. Mettre les CGV à disposition avant la vente pour un particulier, et les tenir prêtes à être communiquées sur demande pour un client professionnel.

Questions fréquentes

Des CGV solides ne se limitent pas à un empilement de clauses trouvées ailleurs : elles doivent correspondre exactement à l'activité de l'entreprise et contenir, sans exception, les mentions que la loi impose selon que le client est un professionnel ou un particulier. C'est ce socle qui permet ensuite de faire valoir un délai de paiement, une pénalité de retard ou une garantie sans que la discussion ne tourne à l'avantage du client qui conteste. Pour les autres sujets liés aux contrats commerciaux, la page Contrats & baux regroupe les guides déjà publiés sur ce site, et la page sur la mise en demeure pour facture impayée détaille la marche à suivre lorsque, malgré des CGV bien rédigées, une facture reste impayée.

Retrouvez tout le guide du droit des affaires sur la page d'accueil.

Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.