L'essentiel
- L'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible
- La requête est gratuite dans la plupart des cas ; pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, il faut ajouter 33,47 € de frais de greffe
- Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant, sous peine de caducité
- Le débiteur dispose d'un mois après la signification pour faire opposition ; sans opposition, le créancier obtient un titre exécutoire
- Pour les créances jusqu'à 5 000 €, la procédure simplifiée par un commissaire de justice est une alternative plus rapide, mais elle exige l'accord du débiteur\
L'injonction de payer est une procédure judiciaire qui permet à un créancier d'obtenir, sans audience, une ordonnance condamnant son débiteur à régler une facture, un loyer ou une autre créance impayée. Dans la plupart des cas la requête est gratuite et se dépose au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur ; depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance obtenue doit être signifiée dans un délai de 3 mois, contre 6 mois auparavant.
Qu'est-ce qu'une injonction de payer
L'injonction de payer est une procédure civile qui permet à un créancier de demander à un juge, sans que le débiteur soit convoqué ni entendu, une ordonnance lui enjoignant de régler une somme d'argent. Le juge statue uniquement sur la base de la requête et des pièces justificatives fournies par le créancier. C'est ce caractère non contradictoire, au moins dans un premier temps, qui rend la procédure rapide comparée à une action en justice classique.
La procédure est régie par les articles 1405 à 1422 du code de procédure civile. Elle se distingue de l'injonction de faire, réservée aux obligations d'effectuer une prestation (livraison, réparation, travaux), et du recouvrement amiable, qui repose sur un accord entre créancier et débiteur sans intervention du juge.
Dans quels cas peut-on demander une injonction de payer
La créance doit être certaine, liquide et exigible
Vous pouvez faire une demande d'injonction de payer si votre créance a pour origine un contrat (achat, emprunt, facture, reconnaissance de dette, caution), une obligation à caractère statutaire (charges de copropriété, cotisation à un organisme auquel l'adhésion est obligatoire) ou un acte de commerce, notamment une lettre de change, un billet à ordre ou une cession de créance professionnelle par bordereau Dailly.
Trois caractéristiques doivent être réunies. La créance doit être certaine, son existence ne pouvant raisonnablement être contestée. Elle doit être liquide, son montant étant déterminé. Elle doit enfin être exigible : la date prévue pour le paiement est dépassée. La créance ne doit pas non plus être prescrite : entre professionnels, la prescription de droit commun est de cinq ans à compter du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir.
Il n'existe aucune limitation de montant pour engager une injonction de payer, ce qui la distingue de la procédure simplifiée de recouvrement, réservée aux créances plus modestes.
Qui peut engager la procédure
Le créancier, personne physique ou morale, peut déposer lui-même sa requête, ou se faire assister ou représenter par un mandataire de son choix. Ce mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial, sauf s'il s'agit d'un avocat ou d'un commissaire de justice.
Injonction de payer ou procédure simplifiée : quelle option choisir
Pour les créances qui ne dépassent pas 5 000 € intérêts inclus, il existe une alternative : la procédure simplifiée de recouvrement, pilotée par un commissaire de justice, sans saisir le tribunal. Elle suppose que la créance ait pour origine un contrat ou une obligation statutaire, et qu'elle soit également certaine, liquide et exigible.
La différence essentielle tient à l'accord du débiteur. Le commissaire de justice invite le débiteur à participer, qui dispose d'un mois pour répondre. S'il accepte, un accord sur le montant et les modalités de paiement doit être finalisé dans le mois qui suit, et le commissaire de justice délivre alors un titre exécutoire. S'il refuse ou ne répond pas, la procédure s'arrête et le délai de prescription recommence à courir : le créancier doit saisir le tribunal, notamment par une injonction de payer classique.
| Critère | Injonction de payer | Procédure simplifiée de recouvrement |
|---|---|---|
| Montant de la créance | Aucune limite | 5 000 € maximum, intérêts compris |
| Intervention d'un juge | Oui, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce | Non, le commissaire de justice gère l'ensemble de la procédure |
| Accord du débiteur nécessaire | Non, l'ordonnance peut être obtenue même en son absence | Oui, la procédure s'arrête si le débiteur refuse ou ne répond pas |
| Issue en cas de succès | Ordonnance portant injonction de payer, puis titre exécutoire si pas d'opposition | Titre exécutoire délivré directement par le commissaire de justice |
Comment faire une injonction de payer, étape par étape
Voici la marche à suivre pour engager une procédure d'injonction de payer.
- Vérifier que la créance remplit les conditions. Origine contractuelle, statutaire ou commerciale, montant déterminé, échéance dépassée, absence de prescription.
- Identifier le tribunal compétent selon la nature de la créance et le lieu où demeure le débiteur (voir le tableau ci-dessous).
- Réunir les pièces justificatives : contrat, facture, bon de commande, preuve de la prestation ou de la livraison, mise en demeure et relances déjà envoyées.
- Remplir le formulaire Cerfa correspondant, le n° 12948*06 pour une demande devant le tribunal judiciaire ou le n° 12946*02 pour une demande devant le tribunal de commerce, en y indiquant l'identité des parties, le montant réclamé et l'origine de la dette.
- Déposer la requête au greffe du tribunal compétent, avec le bordereau listant les pièces jointes, par dépôt à l'accueil ou par voie postale. Pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, des frais de greffe de 33,47 € doivent être réglés dans les 15 jours qui suivent la présentation de la requête.
- Attendre la décision du juge, qui statue sans convoquer les parties, sur la seule base du dossier transmis.
- Faire signifier l'ordonnance au débiteur par un commissaire de justice, dans le délai imparti : 3 mois à compter de la date de l'ordonnance pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, contre 6 mois pour celles rendues avant. Passé ce délai, l'ordonnance devient non avenue.
Quel tribunal saisir selon la nature de la créance
| Nature de la créance | Juge compétent | Tribunal compétent |
|---|---|---|
| Loyers et charges impayés (bail d'habitation), crédit à la consommation | Juge des contentieux de la protection | Tribunal judiciaire du domicile du débiteur (ou tribunal de proximité selon le ressort) |
| Dette de charges de copropriété | Président du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble |
| Dette commerciale hors Alsace-Moselle | Président du tribunal de commerce | Tribunal de commerce du siège social du débiteur |
| Dette commerciale en Alsace-Moselle | Président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du siège social du débiteur |
| Autres créances | Président du tribunal judiciaire | Tribunal judiciaire du domicile ou du siège social du débiteur |
Dans tous les cas, c'est le tribunal du lieu où demeure le débiteur qui est compétent, et non celui du créancier. Une requête déposée devant le mauvais tribunal expose à un rejet.
Check-list avant de déposer une requête
La créance est-elle certaine, liquide et exigible, et non prescrite ? Le tribunal saisi est-il bien celui du lieu où demeure le débiteur ? Le formulaire Cerfa correspond-il à la nature de la créance (tribunal judiciaire ou tribunal de commerce) ? Le montant réclamé est-il exact et justifié pièce par pièce ? Le bordereau liste-t-il l'ensemble des justificatifs joints ? Les frais de greffe éventuels sont-ils prévus pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle ?
Combien coûte une injonction de payer
Le coût d'une injonction de payer dépend surtout de la nature de la créance et du recours ou non à un professionnel.
| Étape | Coût |
|---|---|
| Requête, cas général | Gratuite |
| Requête pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle | Frais de greffe de 33,47 €, à régler dans les 15 jours suivant la présentation de la requête |
| Requête déposée par un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire | Honoraires librement fixés, en plus de la requête elle-même |
| Signification de l'ordonnance au débiteur | Frais de commissaire de justice, à la charge du créancier dans un premier temps |
| Procédure simplifiée de recouvrement (créances jusqu'à 5 000 €) | 14,92 € TTC pour le dépôt du dossier, puis 30,06 € TTC pour l'émission du titre exécutoire si le débiteur accepte |
Les frais d'avocat et de commissaire de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle en cas de ressources insuffisantes. Si le juge fait droit à la demande, il peut aussi ordonner que les frais de procédure soient mis à la charge du débiteur.
Quel délai pour une injonction de payer
Plusieurs délais rythment la procédure, du dépôt de la requête jusqu'à l'exécution forcée éventuelle.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Règlement des frais de greffe (créance commerciale hors Alsace-Moselle) | 15 jours à compter de la présentation de la requête |
| Signification de l'ordonnance au débiteur (ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026) | 3 mois à compter de la date de l'ordonnance, sous peine de caducité |
| Signification de l'ordonnance au débiteur (ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026) | 6 mois à compter de la date de l'ordonnance |
| Opposition du débiteur | 1 mois à partir de la signification (ou du premier acte d'exécution si la signification n'a pas été faite à personne) |
| Constitution d'avocat en cas d'opposition, créance de plus de 10 000 € au tribunal judiciaire | 15 jours à compter de la notification de l'opposition |
| Réponse du débiteur à l'invitation du commissaire de justice (procédure simplifiée) | 1 mois |
Un décret du 16 février 2026 a modifié la procédure d'injonction de payer à partir du 1er avril 2026 : le délai de signification passe de 6 à 3 mois. Les nouvelles règles s'appliquent aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026 ; pour celles rendues avant cette date, l'ancien délai de 6 mois reste applicable.
Que se passe-t-il après la décision du juge
Le juge peut accepter totalement ou partiellement la demande, ou la rejeter s'il estime qu'elle n'est pas justifiée ou que la créance paraît discutable. En cas d'acceptation, le greffe remet au créancier une copie de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire. En cas de rejet, aucun appel n'est possible, mais le créancier conserve la possibilité d'engager une procédure judiciaire classique, par exemple une assignation en paiement.
Si le débiteur fait opposition
Le débiteur peut former opposition dans le mois suivant la signification, oralement au greffe contre récépissé, ou par courrier recommandé adressé au tribunal qui a rendu l'ordonnance. L'opposition suspend l'exécution de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal pour un examen contradictoire, avec une audience à laquelle les deux parties doivent comparaître. L'avocat n'est obligatoire que si la créance dépasse 10 000 €. Le jugement rendu sur opposition remplace l'ordonnance initiale ; l'appel est possible si le montant de la demande dépasse 5 000 €, sinon seul le pourvoi en cassation reste ouvert.
Si le débiteur ne fait pas opposition
Passé le délai d'un mois sans opposition, l'ordonnance peut être exécutée. Le créancier peut demander au greffe un certificat de non-opposition. Si le débiteur ne paie pas volontairement, le créancier peut demander à un commissaire de justice de procéder à une exécution forcée, par exemple une saisie de compte bancaire ou une saisie de biens mobiliers.
L'erreur qui coûte cher
Signifier au débiteur une ordonnance qui n'accorde qu'une partie de la somme réclamée. Une fois cette ordonnance partielle signifiée, l'appel n'est plus possible pour obtenir le complément. Si le montant accordé par le juge est insuffisant, la bonne réaction consiste à renoncer à signifier l'ordonnance et à engager directement une procédure judiciaire classique pour réclamer l'intégralité de la créance.
Un exemple chiffré
Une entreprise de menuiserie facture une pose de cuisine professionnelle à 6 200 € TTC le 5 avril 2026, avec un délai de paiement de 30 jours prévu au contrat, soit une échéance au 5 mai 2026. Le client, lui-même commerçant, ne paie pas malgré deux relances écrites, puis une mise en demeure envoyée le 20 mai restée sans effet.
L'entreprise dépose alors une requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce du siège social du client, avec le formulaire Cerfa n° 12946*02. La créance étant commerciale et le débiteur hors Alsace-Moselle, elle règle 33,47 € de frais de greffe dans les 15 jours suivant le dépôt. Le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour l'intégralité de la somme. L'entreprise fait signifier l'ordonnance par un commissaire de justice, dans les 3 mois suivant sa date. Le client ne forme pas opposition dans le mois qui suit : l'entreprise obtient un certificat de non-opposition et dispose d'un titre exécutoire pour engager, si besoin, une saisie.
Questions fréquentes
Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?
Oui, dans la grande majorité des cas. Le créancier peut déposer lui-même sa requête. Un avocat n'est obligatoire qu'en cas d'opposition du débiteur, et seulement si la créance dépasse 10 000 €, devant le tribunal judiciaire comme devant le tribunal de commerce.
Quel est le délai pour signifier une injonction de payer en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, l'ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée au débiteur dans un délai de 3 mois à compter de sa date, contre 6 mois auparavant. Ce nouveau délai résulte d'un décret du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.
Combien coûte une injonction de payer ?
La requête est gratuite dans le cas général. Pour une créance commerciale hors Alsace-Moselle, il faut ajouter 33,47 € de frais de greffe. Des honoraires s'ajoutent si un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire dépose la requête, ainsi que les frais de signification de l'ordonnance par un commissaire de justice.
Quelle est la différence entre l'injonction de payer et la procédure simplifiée de recouvrement ?
L'injonction de payer n'a pas de plafond de montant et peut aboutir même sans l'accord du débiteur. La procédure simplifiée de recouvrement, pilotée par un commissaire de justice, est réservée aux créances jusqu'à 5 000 € et suppose que le débiteur accepte d'y participer et trouve un accord avec le créancier.
Que se passe-t-il si le débiteur fait opposition à l'injonction de payer ?
L'opposition, formée dans le mois suivant la signification, suspend l'exécution de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal pour un examen contradictoire, avec une audience à laquelle les deux parties doivent comparaître. Le jugement rendu sur opposition remplace alors l'ordonnance initiale.
Peut-on faire appel d'une ordonnance d'injonction de payer ?
Si le juge rejette la demande ou ne l'accepte que partiellement, aucun appel n'est possible. Après un jugement rendu sur opposition, l'appel devient possible si le montant de la demande dépasse 5 000 € ; en dessous de ce seuil, seul le pourvoi en cassation reste ouvert.
L'injonction de payer reste, pour beaucoup de dirigeants de TPE et de PME, la voie la plus directe pour transformer une créance documentée en titre exécutoire sans passer par un procès complet. Elle suppose un dossier solide dès le départ : une créance mal justifiée ou déposée devant le mauvais tribunal retarde le recouvrement plus qu'elle ne l'accélère. Avant d'en arriver là, la plupart des créanciers sont déjà passés par une mise en demeure pour facture impayée, qui documente le dossier. Pour les autres étapes du recouvrement, direction la page Impayés & recouvrement.
Sources
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée, Service Public
- Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée, Justice.fr
- Formulaire Cerfa 12948*06, demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire, Service Public
- Formulaire Cerfa 12946*02, demande en injonction de payer devant le tribunal de commerce, Service Public
- Injonction de payer en procédure civile française, Wikipédia
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Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.
