Procédure simplifiée de recouvrement : récupérer une petite créance sans passer devant un juge

Une créance inférieure à 5000 euros impayée peut être recouvrée sans passer devant un juge grâce à la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances. Le créancier s'adresse à un commissaire de justice, qui tente d'obtenir l'accord du débiteur sur le montant et les modalités de paiement : si l'accord est trouvé, un titre exécutoire est délivré directement, sans audience ni jugement.

Qu'est-ce que la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances est un dispositif extrajudiciaire qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une somme due sans saisir un juge. Elle existe à côté de l'injonction de payer et du référé-provision, mais elle s'en distingue par un point essentiel : aucune décision de justice n'est rendue. Tout repose sur l'accord du débiteur.

Concrètement, lorsqu'une relance et une mise en demeure n'ont pas suffi à obtenir le paiement d'une créance de 5000 euros maximum, le créancier peut confier le dossier à un commissaire de justice. Ce professionnel, né de la fusion des anciens huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, est chargé d'entrer en contact avec le débiteur et de rechercher un accord amiable sur le montant de la dette et sur ses modalités de règlement, paiement immédiat ou échelonné.

Si l'accord est trouvé, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Ce document a la même force qu'un jugement : il permet, si le débiteur ne tient finalement pas ses engagements, de recourir à des mesures de recouvrement forcé, par exemple une saisie, sans qu'il soit nécessaire de retourner devant un juge. C'est cette caractéristique qui rend la procédure attractive pour une petite créance : le coût et le délai d'une action en justice sont souvent disproportionnés par rapport à la somme réclamée.

La procédure s'inscrit dans la même logique que les autres outils présentés dans la rubrique Impayés & recouvrement : avant d'y recourir, le créancier doit déjà avoir tenté une relance puis une mise en demeure restées sans effet.

Quelles créances peuvent passer par cette procédure

Toutes les créances ne sont pas éligibles. La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances s'applique aux créances qui remplissent cumulativement plusieurs conditions.

Une créance certaine, liquide et exigible

La créance doit être certaine, liquide et exigible. Certaine signifie que son existence n'est pas contestable dans son principe : elle découle d'un contrat, d'un devis signé, d'une facture acceptée ou d'une obligation statutaire, par exemple des cotisations impayées envers une association ou un syndicat professionnel. Liquide signifie que son montant est déterminé ou déterminable, sans calcul discutable. Exigible signifie que le terme de paiement est arrivé, c'est-à-dire que le délai convenu est dépassé.

L'exclusion des créances commerciales entre commerçants

Un point mérite une attention particulière : la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances ne concerne pas les créances commerciales, c'est-à-dire celles ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants. Une entreprise qui réclame le paiement d'une facture à une autre entreprise commerçante ne peut donc pas utiliser ce dispositif pour cette créance précise, même si le montant est inférieur à 5000 euros.

Cette exclusion a justifié la création d'un autre mécanisme, pensé spécifiquement pour le monde des affaires : la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées, instaurée par la loi du 23 avril 2026. Elle vise le recouvrement d'une créance ayant fait l'objet d'une facturation entre commerçants, sans seuil de montant cette fois, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible et qu'elle ne soit pas contestée par le débiteur. Son fonctionnement en deux temps, commandement de payer puis, en l'absence de paiement ou de contestation, procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier du tribunal de commerce, répond à une logique proche de la procédure simplifiée classique, mais avec des frais mis à la charge du débiteur plutôt que du créancier. Les modalités d'application doivent encore être précisées par décret, ce qui signifie que cette procédure n'est pas encore opérationnelle au moment de la rédaction de cet article. Un dirigeant qui doit recouvrer une facture professionnelle entre commerçants ne peut donc, pour l'instant, s'appuyer que sur la relance amiable, la mise en demeure ou une procédure judiciaire comme l'injonction de payer.

Les créances contractuelles entre un professionnel et un particulier, ou les obligations statutaires, ne sont pas concernées par cette exclusion et peuvent donc entrer dans le champ de la procédure simplifiée classique, sous réserve des autres conditions.

Comment se déroule la procédure étape par étape

La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances suit un enchaînement précis, piloté d'un bout à l'autre par le commissaire de justice.

1. Dépôt du dossier. Le créancier s'adresse à un commissaire de justice compétent et lui transmet les pièces justifiant la créance : contrat, devis signé, facture, correspondances, preuve de la relance et de la mise en demeure restées sans effet.
2. Invitation du débiteur. Le commissaire de justice adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou un message transmis par voie électronique, l'invitant à participer à la procédure.
3. Réponse du débiteur. Le débiteur peut accepter ou refuser de participer. Rien ne l'y oblige : c'est tout l'enjeu de cette procédure, qui repose sur le volontariat.
4. Recherche d'un accord. Si le débiteur accepte, le commissaire de justice lui propose un accord sur le montant de la dette et sur ses modalités de règlement, paiement immédiat ou échelonnement.
5. Issue de la procédure. En cas d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. En l'absence d'accord ou en cas de refus du débiteur de participer, le commissaire de justice constate ce refus et la procédure prend fin.

À chaque étape, le commissaire de justice constate par écrit l'avancement de la procédure. Cette formalisation a une conséquence juridique importante sur le délai de prescription de la créance, détaillée plus bas.

Combien coûte la procédure simplifiée de recouvrement

Les frais de la procédure simplifiée de recouvrement de petites créances sont réglés par le créancier, et non par le débiteur. Ils suivent un barème dégressif, exprimé en pourcentage des sommes effectivement recouvrées, applicable par tranche d'assiette.

Ce barème progressif par tranche a une conséquence utile à anticiper : le taux applicable diminue à mesure que la créance recouvrée est élevée, mais chaque tranche inférieure reste facturée à son propre taux. Il ne s'agit donc jamais d'appliquer un pourcentage unique à l'ensemble de la somme, mais d'additionner le coût de chaque tranche traversée.

Comprendre le coût réel de la procédure

Une entreprise qui a facturé une prestation à un client qui ne conteste pas devoir cette somme, mais qui ne paie pas malgré une relance puis une mise en demeure, peut confier le dossier à un commissaire de justice. Si le client accepte de participer à la procédure et qu'un accord est trouvé pour un paiement immédiat de l'intégralité de la somme, les émoluments du commissaire de justice sont calculés en appliquant le barème tranche par tranche, et non en appliquant un taux unique à l'ensemble de la créance recouvrée.

Ce mode de calcul, additionnant le coût de chaque tranche traversée selon les taux présentés plus haut, aboutit en pratique à un montant total d'émoluments nettement inférieur au coût d'une action judiciaire classique, ce qui explique l'intérêt de la procédure pour une petite créance.

Procédure simplifiée, créances commerciales incontestées ou injonction de payer : quelle procédure choisir

Trois dispositifs coexistent pour recouvrer une créance sans forcément passer par un procès complet, mais ils ne couvrent pas les mêmes situations.

Pour une créance de moins de 5000 euros qui n'est pas une facture entre commerçants, la procédure simplifiée reste le chemin le plus rapide et le moins coûteux, à condition que le débiteur accepte de jouer le jeu. Pour une facture entre commerçants restée sans paiement et sans contestation, la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées sera, une fois le décret d'application publié, l'outil taillé pour cette situation. En attendant, et dans tous les cas où le débiteur refuse de participer ou conteste la créance, l'injonction de payer reste la voie judiciaire de référence : elle permet d'obtenir un titre exécutoire par la voie d'un juge, avec un délai de notification de l'ordonnance désormais fixé à trois mois à compter du 1er septembre 2026, contre six mois auparavant.

Que se passe-t-il en cas de refus du débiteur ou d'échec de la négociation

Le débiteur n'est jamais obligé de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. S'il refuse l'invitation du commissaire de justice, ou si créancier et débiteur échouent à trouver un accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la procédure prend fin. Le commissaire de justice constate ce refus par écrit.

Un mécanisme protège néanmoins le créancier pendant la phase de négociation : l'acceptation du débiteur de participer à la procédure, constatée par le commissaire de justice, suspend le délai de prescription de la créance. Cela signifie que ce délai cesse temporairement de courir pendant que la négociation est en cours. Si la négociation échoue, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus constaté par le commissaire de justice. Le créancier conserve alors tout son délai restant pour agir, sans être pénalisé par le temps passé dans la tentative amiable.

Une fois la procédure simplifiée terminée sans accord, le créancier doit se tourner vers une voie judiciaire. Il a le choix entre plusieurs procédures : l'injonction de payer, le référé-provision ou l'assignation en paiement devant le tribunal. Le choix dépend du degré de contestation de la créance par le débiteur et de l'urgence à obtenir un titre exécutoire.

Questions fréquentes

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Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.