L'essentiel
- Les pénalités de retard se calculent avec la formule montant TTC x taux annuel x nombre de jours de retard / 365
- Le taux applicable en 2026 est de 12,15 % au premier semestre et de 12,40 % au second semestre, sauf clause contractuelle plus élevée, sans jamais descendre sous 8,25 %
- Elles courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance de la facture, sans rappel ni mise en demeure préalable
- L'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute aux pénalités, une seule fois par facture payée en retard, même en cas de règlement partiel
- Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité doivent figurer sur chaque facture et dans les CGV, sous peine d'amende administrative
Les pénalités de retard se calculent avec une formule simple : montant TTC de la facture, multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, le tout divisé par 365. En 2026, le taux applicable est de 12,15 % pour le premier semestre puis de 12,40 % pour le second semestre, sauf taux contractuel différent respectant le plancher légal, et il s'accompagne presque toujours de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Qu'est-ce qu'une pénalité de retard de paiement
Une pénalité de retard est une somme due par un client professionnel qui n'a pas réglé une facture à la date d'échéance convenue. Elle prend la forme d'un intérêt calculé sur le montant de la facture, pour chaque jour de retard, jusqu'au paiement effectif. Le principe concerne les relations entre professionnels : un fournisseur qui facture une entreprise ou un commerçant, pas les ventes à un particulier, où d'autres règles s'appliquent.
Le mécanisme est automatique. D'après la fiche officielle sur les délais de paiement entre professionnels, « les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de mise en demeure ». Le créancier n'a donc besoin d'aucune formalité préalable pour que le droit à pénalités existe : il naît dès le lendemain de l'échéance, que la facture ait été relancée ou non.
Un plancher légal encadre le taux retenu. Toujours selon la même fiche, « les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à 3 fois le taux de l'intérêt légal, ce qui correspond à 8,25 % ». Un fournisseur ne peut donc jamais fixer un taux de pénalités inférieur à ce seuil dans ses conditions générales de vente, même s'il souhaite se montrer conciliant envers ses clients.
Quand les pénalités de retard s'appliquent-elles
Les pénalités se déclenchent au premier jour qui suit la date de règlement figurant sur la facture. Cette date d'échéance dépend elle-même du délai de paiement convenu entre le fournisseur et son client : par défaut 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation, ou un délai différent (45 jours fin de mois, 60 jours à compter de l'émission de la facture) si le contrat ou les CGV le prévoient. Sans échéance certaine, il est impossible de faire courir un retard : la première étape est toujours de vérifier la date exacte inscrite sur la facture.
Le calcul des pénalités s'arrête à la date du paiement effectif si la facture a été réglée, ou à la date à laquelle vous effectuez le calcul si elle reste impayée. Un paiement partiel ne suspend pas les pénalités : elles continuent de courir sur le solde restant dû, ce qui suppose de recalculer par période si le client a réglé la facture en plusieurs fois.
Quel taux de pénalités de retard appliquer en 2026
À défaut de taux prévu dans les conditions générales de vente, le Code de commerce recommande d'utiliser le taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE), majoré de 10 points. Ce taux de référence est fixé deux fois par an, au 1er janvier pour le premier semestre et au 1er juillet pour le second semestre.
| Période 2026 | Taux de refinancement BCE | Taux de pénalités (BCE + 10 points) |
|---|---|---|
| 1er semestre 2026 (taux au 1er janvier) | 2,15 % | 12,15 % |
| 2e semestre 2026 (taux au 1er juillet) | 2,40 % | 12,40 % |
Un fournisseur peut fixer un taux différent dans ses CGV, à condition qu'il ne descende jamais sous le plancher légal de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 %. Beaucoup d'entreprises choisissent d'ailleurs de retenir directement le taux BCE majoré de 10 points, qui reste au-dessus de ce plancher et qui a l'avantage d'être une référence officielle facile à justifier en cas de litige.
Le taux à appliquer à une facture donnée est celui en vigueur à la date d'échéance de cette facture, pas celui du jour où vous faites le calcul. Une facture échue le 20 juin 2026 relève donc du taux du premier semestre, même si le calcul est réalisé après le 1er juillet.
Comment calculer les pénalités de retard, étape par étape
Le calcul suit toujours la même mécanique, quel que soit le montant de la facture.
- Repérer la date d'échéance inscrite sur la facture, point de départ du calcul.
- Compter le nombre de jours de retard, du lendemain de l'échéance jusqu'à la date de paiement effectif ou jusqu'à la date du calcul si la facture est encore impayée.
- Déterminer le taux applicable : celui prévu dans les CGV ou le contrat, ou à défaut le taux du semestre concerné (12,15 % ou 12,40 % pour 2026).
- Appliquer la formule : montant TTC de la facture, multiplié par le taux annuel, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365.
- Ajouter l'indemnité forfaitaire de 40 €, due en plus des pénalités dès lors que le retard est constaté.
La base de calcul est toujours le montant TTC de la facture, et non le montant hors taxes. C'est un point souvent oublié, qui conduit à sous-évaluer la somme réellement due par le client en retard.
Un exemple chiffré
Une entreprise d'impression facture une commande professionnelle à 6 500 € TTC, avec une échéance fixée au 15 mars 2026. Le client, un commerçant, règle finalement le 20 mai 2026, soit 66 jours après l'échéance. La facture relève donc du taux du premier semestre 2026, fixé à 12,15 %.
Le calcul s'établit ainsi : 6 500 € x 12,15 % x 66 jours / 365, soit 142,80 € de pénalités de retard. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 €, due automatiquement pour cette facture payée en retard. Le montant total réclamable au titre du retard, en plus des 6 500 € de la facture elle-même, s'élève donc à 182,80 €.
Si le même client avait réglé après le 1er juillet 2026, seule la partie du retard courue à compter de cette date aurait basculé sur le taux de 12,40 %, ce qui suppose de découper le calcul en deux périodes distinctes lorsque l'échéance et le paiement se situent de part et d'autre du changement de semestre.
L'indemnité forfaitaire de 40 € s'ajoute-t-elle toujours
En complément des pénalités calculées au taux annuel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due par le client en retard. D'après la fiche officielle, « son montant est égal à 40 € » et « elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais ». Elle est due par facture, pas par relance envoyée ni par jour de retard : un client qui laisse dix factures distinctes impayées doit dix indemnités de 40 €, mais une seule facture relancée plusieurs fois n'en génère qu'une.
Deux précisions évitent des erreurs fréquentes. D'abord, l'indemnité s'applique même en cas de paiement partiel de la facture : régler une partie de la somme ne dispense pas le client de ce montant forfaitaire. Ensuite, elle ne concerne que les actes de commerce entre professionnels : la même fiche précise qu'elle « ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat ». Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 €, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, mais uniquement sur justificatifs, et cette indemnisation complémentaire ne doit pas figurer sur la facture ni dans les CGV comme un montant automatique.
Où mentionner le taux et l'indemnité, et que risque-t-on à l'oublier
Le taux des pénalités et le montant de l'indemnité forfaitaire ne sont pas de simples informations facultatives : ils doivent figurer à deux endroits précis, sous peine de sanction.
| Document | Mention exigée |
|---|---|
| Conditions générales de vente (CGV) | Taux des pénalités de retard et montant de l'indemnité forfaitaire, avec les conditions d'application |
| Chaque facture émise | Taux des pénalités exigibles le jour suivant l'échéance et mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € |
Une entreprise qui ne respecte pas ces obligations, qui prévoit un taux de pénalités non conforme, ou qui ne respecte pas les délais de paiement légaux ou convenus, s'expose à une amende administrative. Pour une entreprise individuelle, elle peut atteindre 75 000 €, portée à 150 000 € en cas de récidive dans un délai de 2 ans. Pour une société, elle peut atteindre 2 millions d'euros, portés à 4 millions d'euros en cas de récidive. C'est l'administration, via ses contrôles, qui constate ces manquements, indépendamment de toute réclamation du client.
L'erreur qui coûte cher
Facturer l'indemnité forfaitaire de 40 € à un client particulier, ou l'appliquer à un bail commercial : ce mécanisme est réservé aux actes de commerce entre professionnels. Autre erreur fréquente, fixer dans ses CGV un taux de pénalités inférieur au plancher légal de 8,25 % (3 fois le taux de l'intérêt légal) : une telle clause expose à une amende administrative, sans même que le client ait besoin de s'en plaindre pour que le contrôle intervienne.
Que faire si le client ne paie toujours pas malgré le calcul
Calculer les pénalités et l'indemnité forfaitaire ne suffit pas toujours à obtenir le règlement. Si le client reste silencieux, la suite logique consiste à formaliser la demande par une mise en demeure pour facture impayée, qui reprend le montant principal, les pénalités déjà courues et l'indemnité de 40 €, et fixe un dernier délai avant une action judiciaire. La mise en demeure ne crée pas le droit aux pénalités, qui existait déjà depuis l'échéance, mais elle documente le dossier et prépare une éventuelle procédure.
Passé ce délai sans paiement, plusieurs voies judiciaires existent selon le montant de la créance, dont l'injonction de payer, ouverte quel que soit le montant réclamé, ou la procédure simplifiée par un commissaire de justice pour les créances jusqu'à 5 000 €. Pour l'ensemble des étapes du recouvrement, la page Impayés & recouvrement recense les options disponibles selon la situation.
Questions fréquentes
Comment calculer les pénalités de retard sur une facture ?
La formule est la suivante : montant TTC de la facture, multiplié par le taux annuel applicable, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Le nombre de jours se compte du lendemain de l'échéance jusqu'à la date de paiement effectif, ou jusqu'à la date du calcul si la facture reste impayée.
Quel est le taux des pénalités de retard en 2026 ?
Le taux recommandé par le Code de commerce correspond au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points : 12,15 % pour le premier semestre 2026 et 12,40 % pour le second semestre 2026. Un taux contractuel différent reste possible, à condition de ne jamais descendre sous 8,25 %, soit 3 fois le taux de l'intérêt légal.
Faut-il envoyer une mise en demeure avant de réclamer des pénalités de retard ?
Non. Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans rappel de paiement ni mise en demeure : elles courent de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance figurant sur la facture.
L'indemnité forfaitaire de 40 € se cumule-t-elle avec les pénalités de retard ?
Oui, les deux se cumulent. Les pénalités sont calculées au taux annuel sur le montant TTC de la facture, tandis que l'indemnité forfaitaire de 40 € est un montant fixe, dû une fois par facture payée en retard, en plus des pénalités.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle en cas de paiement partiel de la facture ?
Oui, l'indemnité forfaitaire reste due même si le client n'a réglé qu'une partie de la facture après l'échéance. Les pénalités de retard, elles, continuent alors à courir sur le solde restant dû.
Un fournisseur peut-il fixer un taux de pénalités inférieur au taux légal ?
Non. Le taux retenu dans les CGV ne peut jamais être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal, soit 8,25 %. Une clause qui prévoirait un taux plus bas serait non conforme et exposerait l'entreprise à une amende administrative.
Calculer correctement ses pénalités de retard ne change pas, à lui seul, le comportement d'un mauvais payeur. Mais un montant exact, appuyé sur le bon taux et sur la bonne période, pèse davantage dans une mise en demeure ou devant un juge qu'une estimation approximative, ce qui reste utile même quand l'issue exacte d'un dossier dépend des faits propres à chaque situation. Pour les étapes suivantes du recouvrement, la page Impayés & recouvrement regroupe les autres sujets utiles aux dirigeants de TPE et de PME.
Sources
Retrouvez tout le guide du droit des affaires sur la page d'accueil.
Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.
