Facture impayée : combien de temps pour agir avant la prescription ?

Entre deux professionnels, le délai pour réclamer une facture impayée devant un tribunal est de cinq ans. Ce délai court à partir du jour où la facture devait être payée, et non de sa date d'émission : une fois ce délai écoulé, vous ne pourrez plus obtenir de jugement condamnant votre débiteur, même si la dette reste inscrite dans vos comptes. Voici comment calculer précisément ce délai, et surtout comment agir avant qu'il ne soit trop tard.

Le délai de prescription d'une facture impayée entre professionnels : cinq ans

Le code de commerce fixe la règle générale applicable aux dettes nées entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant à l'occasion de son activité : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Une facture impayée adressée par une entreprise à un client professionnel, qu'il s'agisse d'un commerçant, d'un artisan ou d'une profession libérale, entre dans ce régime : vous disposez donc de cinq ans à compter du moment où la créance est devenue exigible pour agir en justice.

Ce délai de cinq ans est celui de la prescription extinctive : il n'éteint pas la dette elle-même, il éteint uniquement la possibilité de la réclamer devant un tribunal. Concrètement, au-delà de cette durée, votre débiteur peut refuser de payer et invoquer la prescription pour faire échec à toute action en recouvrement judiciaire.

Le cas particulier de la facture adressée à un consommateur

Ce délai de cinq ans ne concerne que les relations entre professionnels. Lorsque le débiteur est un particulier agissant pour ses besoins personnels, la Chambre nationale des commissaires de justice rappelle que « entre un professionnel et un consommateur elle est de 2 ans ». Si votre entreprise facture à la fois des clients professionnels et des particuliers, il est utile de distinguer dès le départ la nature de chaque créance : le point de départ et la durée du délai ne sont pas les mêmes, et une confusion entre les deux peut vous faire croire qu'il vous reste du temps alors que ce n'est pas le cas.

A partir de quand ce délai commence-t-il à courir

La question la plus fréquente, et celle qui fait perdre le plus de recours, concerne le point de départ du délai. Beaucoup de créanciers comptent à partir de la date d'émission de la facture. Ce n'est pas le bon repère. Le délai de prescription part du jour où la créance est devenue exigible, c'est-à-dire du jour où le paiement aurait dû intervenir au regard du délai de paiement convenu.

Le délai de paiement applicable doit, pour mémoire, figurer obligatoirement sur la facture et dans les conditions générales de vente du vendeur. La fiche officielle sur les délais de paiement entre professionnels rappelle qu'« en principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services », mais que les professionnels peuvent convenir d'un délai différent dans certaines limites : « de 45 jours fin de mois à compter de la date à laquelle la facture a été émise », ou « de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture », ce dernier devant être « indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels ». C'est ce délai de paiement, et non la date de la facture, qui fixe la date d'exigibilité, donc le point de départ de la prescription.

En pratique, cela signifie qu'il faut toujours retrouver deux dates avant de calculer quoi que ce soit : la date d'émission de la facture, et le délai de paiement applicable (le délai légal de 30 jours à défaut d'accord contraire, ou le délai spécifique mentionné au contrat ou aux CGV). La date d'exigibilité, et donc le point de départ des cinq ans, est la date d'échéance qui en résulte.

Comment calculer le délai de prescription : un exemple chiffré

Prenons le cas d'une entreprise de menuiserie qui a réalisé une pose d'agencement pour un restaurateur. La facture est émise le 15 mars 2022, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la réalisation de la prestation, mentionné sur la facture. L'échéance de paiement tombe donc le 14 avril 2022. Le restaurateur ne règle jamais cette facture.

Le point de départ du délai de prescription est le 14 avril 2022, date à laquelle la créance est devenue exigible. Le délai de cinq ans expire donc le 14 avril 2027. Si la menuiserie engage une procédure judiciaire (requête en injonction de payer ou assignation en paiement) avant cette date, son action est recevable. Si elle attend au-delà, le restaurateur pourra opposer la prescription et le tribunal ne pourra plus examiner la demande sur le fond.

Autre exemple : une facture émise le 2 janvier 2021, avec un délai contractuel de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission. L'échéance se situe au 3 mars 2021, et la prescription est donc acquise au 3 mars 2026. Pour cette facture, à la date de publication du présent article, il est déjà trop tard pour engager une action judiciaire : le délai est expiré depuis plusieurs mois.

Que se passe-t-il quand une facture est prescrite

La prescription n'efface pas la dette : elle n'ouvre pas droit à un remboursement pour le débiteur qui aurait payé une facture déjà prescrite, et le débiteur reste moralement et comptablement redevable. Ce que la prescription supprime, c'est la faculté du créancier de saisir un tribunal pour obtenir une condamnation. Un débiteur poursuivi après l'expiration du délai peut invoquer la prescription devant le juge, qui devra alors déclarer l'action irrecevable, sans même examiner si la dette existe réellement.

Une relance amiable, un rappel par courrier ou un appel téléphonique après l'expiration du délai restent possibles juridiquement, mais ils n'ont plus de force contraignante : le débiteur peut les ignorer sans risque, puisqu'aucune action judiciaire ne pourra plus prospérer contre lui. C'est la raison pour laquelle il faut engager une démarche judiciaire avant l'expiration du délai, et non se contenter de relances qui, à elles seules, ne suspendent ni n'interrompent le compte à rebours.

Les démarches pour réclamer une facture impayée avant qu'il soit trop tard

Face à une facture impayée, l'enjeu n'est pas seulement de récupérer l'argent, c'est aussi de ne pas laisser passer le délai de cinq ans sans avoir engagé d'action utile. Voici l'ordre des démarches à suivre.

1. Vérifiez la date d'échéance exacte de la facture et calculez la date limite de prescription (échéance plus cinq ans), pour savoir combien de temps il vous reste réellement.

2. Relancez votre client par téléphone ou par courrier dès que le délai de paiement est dépassé. Cette étape ne suspend pas le délai de prescription, mais elle permet souvent de débloquer un paiement sans frais ni procédure.

3. Si la relance reste sans effet, adressez une mise en demeure de payer, qui formalise votre réclamation et constitue une pièce utile pour la suite de la procédure.

4. Si la créance ne dépasse pas 5 000 euros, sachez qu'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de pouvoir saisir le tribunal pour ce type de litige.

5. Si les démarches amiables n'aboutissent pas, déposez une requête en injonction de payer ou, si la créance est contestable, une assignation en paiement, suffisamment longtemps avant l'expiration du délai de cinq ans pour que le tribunal puisse statuer.

6. Une fois l'ordonnance d'injonction de payer obtenue, faites-la signifier à votre débiteur et surveillez le délai d'opposition, puis demandez l'exécution si aucune opposition n'est formée dans ce délai.

Injonction de payer : rapide et sans audience

La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire sans audience, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. Le créancier doit déposer une requête auprès du tribunal du lieu de domiciliation du débiteur. Lorsque le créancier et le débiteur sont tous les deux commerçants, c'est le tribunal de commerce qui est compétent, par exemple lorsque le débiteur n'a pas payé une facture suite à une vente de marchandises. La requête elle-même est gratuite, mais pour une créance commerciale (hors Alsace-Moselle), le créancier doit payer des frais de greffe de 33,47 euros dans les quinze jours qui suivent la présentation de la requête. Si un avocat, un commissaire de justice ou un mandataire dépose la requête, des honoraires s'ajoutent.

Depuis le 1er septembre 2026, une fois l'ordonnance rendue, le créancier dispose d'un délai de trois mois (contre six mois auparavant) pour la faire signifier au débiteur. Après la signification, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition auprès du tribunal ayant rendu l'ordonnance. Si aucune opposition n'est formée dans ce délai, l'ordonnance peut être exécutée, et le greffe délivre un certificat de non-opposition. Pour les créances ne dépassant pas 5 000 euros, une procédure simplifiée de recouvrement par un commissaire de justice peut également être utilisée en complément ou à la place de l'injonction de payer : vous trouverez le détail de ses étapes et de son coût dans notre page consacrée à la procédure d'injonction de payer.

Assignation en paiement : quand l'injonction ne suffit pas

Lorsque le recouvrement amiable a échoué et que la créance est contestée, ou lorsque le juge a rejeté une requête en injonction de payer parce que la demande ne lui paraissait pas suffisamment fondée, le créancier doit engager une procédure classique d'assignation en paiement devant le tribunal. Cette procédure est contradictoire : chacune des parties, créancier et débiteur, peut exposer ses arguments à l'audience. La créance réclamée doit toujours remplir les mêmes conditions que pour l'injonction de payer : elle doit être certaine (son existence peut être prouvée par un contrat, un bon de commande, une facture, un mail ou un courrier par lequel le débiteur reconnaît sa dette) et liquide (son montant peut être clairement évalué). L'assignation doit comporter des mentions obligatoires, et un exemplaire doit être déposé au greffe du tribunal au moins huit jours avant la date d'audience pour que l'affaire soit enrôlée. À l'issue de l'audience, le tribunal détermine si la créance est justifiée et, dans l'affirmative, indique comment le débiteur doit s'en acquitter.

Entre commerçants, rappelons que tout retard de paiement d'une créance rend exigible, en faveur du créancier, une indemnité forfaitaire d'un montant de 40 euros qui s'ajoute au montant de la créance, et des pénalités de retard qui peuvent être appliquées sans avoir à adresser de mise en demeure. Vous retrouverez le détail du calcul de ces pénalités et de cette indemnité dans notre article sur les pénalités de retard et sur les délais de paiement entre professionnels.

Pourquoi la médiation est parfois une étape imposée avant de saisir le tribunal

Avant de vous précipiter vers l'injonction de payer ou l'assignation, vérifiez le montant de votre créance. Pour les litiges dont les demandes ne dépassent pas 5 000 euros, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir la justice. Sauter cette étape pour une petite créance peut retarder votre dossier, le juge pouvant renvoyer les parties vers ce préalable si rien n'a été tenté. Pour comprendre dans quels cas cette obligation s'applique et comment la remplir rapidement, vous pouvez consulter notre page sur la médiation obligatoire. Cette démarche amiable n'interrompt pas pour autant votre vigilance sur le calendrier : gardez toujours un œil sur la date limite de prescription pendant que la tentative de résolution amiable se déroule, et déposez votre requête en temps utile si elle échoue.

Si votre dossier concerne une relation d'affaires plus large que la simple facture impayée (rupture de contrat, désaccord sur des conditions générales), la page hub impayés et recouvrement rassemble l'ensemble des démarches disponibles selon le montant et la nature de la créance.

Questions fréquentes

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Côme Delaverne, rédacteur en chef. Il explique le droit des affaires aux dirigeants de petites entreprises : contrats, factures impayées, litiges. Chaque règle est vérifiée sur les textes.